Règles générales

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législative nouvelleArticles L1 à L641-6
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles L110-1 à L141-2
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles L110-1 à L112-1
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles L121-1 à L122-7
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles L131-1 à L132-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L141-1 à L141-2
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles L211-1 à L251-2
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉArticles L220-1 à L223-2
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSIONArticles L231-1 à L232-2
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉArticles L241-1 à L242-7
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L251-1 à L251-2
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles L311-1 à L331-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L311-1 à L312-1
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSArticles L321-1 à L323-5
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L331-1 à L331-6
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles L411-1 à L441-1
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSArticles L411-1 à L411-6
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONArticles L421-1 à L424-3
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONArticles L431-1 à L431-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L441-1 à L441-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles L511-1 à L531-1
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles L511-1 à L512-6
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles L521-1 à L523-7
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L531-1 à L531-1
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L611-1 à L641-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles L611-1 à L611-1
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L621-1 à L621-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles L631-1 à L631-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L641-1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelleArticles R111-1 à Annexe 5
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles R111-1 à R132-4
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles R111-1 à R112-27
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles R121-1 à R122-14
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles R131-1 à R132-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles R211-1 à R242-1
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticles R211-1 à R212-1
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉArticles R221-1 à R223-8
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSIONArticles R231-1 à R232-8
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉArticles R241-1 à R242-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles R311-1 à R323-14
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R311-1 à R312-9
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSArticles R322-1 à R323-14
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles R411-1 à D431-1
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSArticles R411-1 à R411-3
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONArticles R421-1 à R424-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONArticles D431-1 à D431-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles R511-1 à R523-3
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles R511-1 à R512-3
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles R521-1 à R523-3
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R611-1 à R641-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles R611-1 à R611-2
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles R621-1 à R621-3
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles R631-1 à R631-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R641-1 à R641-3
- ANNEXESArticles Annexe 1 à Annexe 5
Abrogé
- Partie législativeArticles L11-1 à L24-1
  - TITRE Ier : Règles généralesArticles L11-1 à L16-9
    - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.Articles L11-1 à L11-9
    - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles L12-1 à L12-6
    - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles L13-1 à L13-28
    - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles L14-1 à L14-3
    - CHAPITRE V : Prise de possessionArticles L15-1 à L15-9
    - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles L16-1 à L16-9
  - TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles L21-1 à L24-1
    - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles L21-1 à L21-4
    - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.Articles L22-1 à L22-4
    - CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
    - CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.Articles L23-1 à L23-2
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles L24-1 à L24-1
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles **R11-1 à R24-1
  - TITRE Ier : Règles généralesArticles **R11-1 à R16-4
    - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilitéArticles **R11-1 à R11-20
    - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles **R12-3 à **R12-11
    - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles **R13-1 à R13-73
    - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles R14-1 à R14-11
    - CHAPITRE V : Prise de possessionArticles R15-1 à R15-8
    - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles **R16-1 à R16-4
  - Règles généralesArticles R13-54 à R13-54
    - Déclaration d'utilité publique
    - Arrêté de cessibilité
    - Frais et dépensArticles R13-54 à R13-54
    - Paiement des indemnités
  - TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles R21-1 à R24-1
    - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles R21-1 à R21-2
    - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publicsArticles R22-1 à R22-1
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles R24-1 à R24-1

Déclaration d'utilité publique

Frais et dépens

Article R13-54

Abrogé

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 24 janvier 1978

Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux à ces redevances.

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Version en vigueur du 14 avril 1977 au 24 janvier 1978

Paiement des indemnités

Consignation

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Déclaration d'utilité publique

Arrêté de cessibilité

Frais et dépens

Paiement des indemnités

Consignation