Article L284-11
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 : Dispositions communes
Code de l'énergie · 1 article
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles L100-1 à L161-6
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUEArticles L100-1 à L100-5
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIEArticles L111-1 à L113-1
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles L121-1 à L124-5
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles L131-1 à L135-16
- TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTATArticles L141-1 à L145-1
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L151-1 à L152-12
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles L161-1 à L161-6
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles L211-1 à L294-1
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L211-1 à L211-10
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIEArticles L221-1 à L222-10
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles L231-1 à L236-3
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles L241-1 à L242-4
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles L251-1 à L251-2
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L261-1 à L262-3
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles L271-1 à L271-4
- TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Articles L291-1 à L294-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉArticles L300-1 à L363-13
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Articles L300-1 à L300-2
- TITRE IER : LA PRODUCTIONArticles L311-1 à L316-13
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L321-1 à L324-2
- TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles L331-1 à L338-3
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles L341-1 à L347-4
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles L351-1 à L353-13
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MERArticles L361-1 à L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles L400-1 à L461-3
- TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATURELArticles L411-1 à L411-1
- TITRE II : LE STOCKAGEArticles L421-1 à L421-16
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L431-1 à L434-4
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles L441-1 à L448-5
- TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles L451-1 à L453-10
- TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles L461-1 à L461-3
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles L511-1 à L544-1
- TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUESArticles L511-1 à L513-4
- Abrogé
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles L521-1 à L524-1
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L611-1 à L671-3
- TITRE IER : GÉNÉRALITÉSArticles L611-1 à L611-1
- TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLEArticles L621-1 à L621-1
- TITRE III : LE TRANSPORTArticles L631-1 à L632-2
- TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGEArticles L641-1 à L642-10
- TITRE V : LA DISTRIBUTIONArticles L651-1 à L651-3
- TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L661-1 à L663-1
- TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MERArticles L671-1 à L671-3
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L742-3
- TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L715-4
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L721-1 à L721-12
- TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEURArticles L731-1 à L731-1
- TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROIDArticles L741-1 à L742-3
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNEArticles L811-1 à L851-2
- TITRE I : LA PRODUCTIONArticles L811-1 à L813-3
- TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles L821-1 à L826-1
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L831-1 à L832-2
- TITRE IV : LE STOCKAGEArticles L841-1 à L841-1
- TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNEArticles L851-1 à L851-2
- Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à D113-6
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles R121-1 à D124-25
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles R132-1 à R135-5
- TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATArticles D141-1 à D144-29
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles R151-1 à R152-1
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles R161-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D211-1 à R212-12
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEArticles R221-1 à R222-12
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles R231-1 à R237-7
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles R241-1 à D241-37
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles D251-1 à D251-13
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles R271-1 à R271-15
- TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIEArticles R291-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
- TITRE Ier : LA PRODUCTIONArticles D311-1-1 à R316-42
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles D321-7 à R323-54
- TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles R331-1 à R337-28
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles D341-3-1 à D345-4
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles D351-1 à R353-13-3
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R361-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
- TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
- TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
- TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
- TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉESArticles D511-1 à R513-2
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles R521-1 à R524-6
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
- TITRE III : LE TRANSPORTArticles D631-1 à R632-4
- TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEArticles R641-1 à D642-11
- TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles D661-2 à R662-4
- TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R671-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
- TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R715-6
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R721-1 à R721-20
- TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID Articles R741-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
- TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
- Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3