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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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1. Code des douanes

   Version en vigueurCodes

   Article D427-2

   1. Code des douanes
   2. Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
   3. Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière

   Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents. … L'habilitation mentionnée au VI. de l' article 28-1 du code de procédure pénale est tenue à disposition de l'autorité judiciaire sous la direction de laquelle est … Code des douanes

2. Code pénitentiaire

   Version en vigueurCodes

   Article L311-3

   1. Code pénitentiaire
   2. Section 2 : Notifications aux personnes détenues
   3. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

   de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code ; 3° … 217 du même code ; 6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code . … Code pénitentiaire

3. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article D47-6-18

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
   3. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

   Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières … -Droit pénal et procédure pénale ; II.-Criminologie ; III.-Histoire ; IV.-Sociologie ; V.-Psychologie ; VI.-Anthropologie ; VII.-Sécurité et défense ; VIII. … Code de procédure pénale

4. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 327

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre VI : Des débats
   3. Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

   tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article … 175 , même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184 . … Code de procédure pénale

5. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 706-119

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
   3. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

   ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de l'article 175 du présent code. … 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. … Code de procédure pénale

6. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 706-119

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
   3. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

   ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code. … 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. … Code de procédure pénale

7. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 696-132

   1. Code de procédure pénale
   2. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
   3. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure

   alinéa de l'article 175 . … de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173 , sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 … Code de procédure pénale

8. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 706-73-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Livre IV : De quelques procédures particulières
   3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

   . 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l' article 324-1 du code pénal , ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code , … la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l' article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du … Code de procédure pénale

9. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article R40-47

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre IV : Dispositions communes
   3. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

   VII. … en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, les enquêteurs de l'Etat requérant peuvent accéder, sur autorisation du magistrat saisi de la procédure … Code de procédure pénale

10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

    175 , si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; 2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une … Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. … Code de procédure pénale

11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée

    L' article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements … par les articles R. 350-31 , R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ; 4° Contraventions réprimées par l' article R. 163-3 du code forestier relatif … Code de procédure pénale

12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 113-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 4 : Des auditions de témoins
    3. Sous-section 2 : Du témoin assisté

    prévues à l'article 114 . … Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 . … Code de procédure pénale

13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

    313-2 du code pénal ; 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à … VII. … Code de procédure pénale

14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 385

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
    3. Paragraphe 1er : Dispositions générales

    Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. … 175. … Code de procédure pénale

15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 28-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

    Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la réalisation … La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l'article 16-3 . III. … Code de procédure pénale

16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

    justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles … -Droit monétaire et financier ; VII.-Droit de l'urbanisme ; VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ; IX.-Droit de la consommation ; X.-Droit fiscal ; XI. … Code de procédure pénale

17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 173

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 10 : Des nullités de l'information

    décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code … , de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 ; il peut également constater l'irrecevabilité … Code de procédure pénale

18. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L218-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

    du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale. … Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. … Code de l'organisation judiciaire

19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

    175 , sous réserve des dispositions de l'article 173-1 . … en application des dispositions de l'article 175-1 . … Code de procédure pénale

20. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

    175 , sous réserve des dispositions de l'article 173-1 . … en application des dispositions de l'article 175-1 . … Code de procédure pénale