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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Déclarations d'intérêts
    3. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
    aux articles R. 122-3 , R. 122-4 , R. 122-6 et R. 122-7 du présent code qui ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à … la transparence de la vie publique ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de … Code général de la fonction publique

  2. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L233-1

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE III : Compétences et attributions
    3. CHAPITRE III : Ordres de réquisition
    L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. … morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique . … Code des juridictions financières

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    R. 6133-9 du code de la santé publique , du compte financier et de l'affectation des résultats ; 2° De la situation budgétaire ; 3° Du budget prévisionnel ; 4° … De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel … Code général de la fonction publique

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-32-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Domaine immobilier
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
    sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation … financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    EFFECTUÉE AU TITRE de l'article R. 5121-51-2 ou du 2° de l'article R. 5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée et procédure de reconnaissance … EFFECTUÉE au titre de l'article R. 5121-51-2 ou du 2° de l'article R. 5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée et procédure de reconnaissance … Code général des impôts, annexe III

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. … 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  9. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2513-3

    1. Code de la commande publique
    2. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article L. … 1212-3 et relatifs : 1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés … Code de la commande publique

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-54

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
    3. Paragraphe 5 : Appel à un expert
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de … professionnelle ou à caractère professionnel ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
    3. Section 1 : Dispositions communes
    6143-7-2 du code de la santé publique et des fonctionnaires occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. … mentionnés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L. 5, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; c) A l'égard des agents contractuels occupant les … Code général de la fonction publique

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L151-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
    de l'homme mentionnées à l' article L. 1311-1 du code de la santé publique . … publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code. … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L332-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
    publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; 2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires … occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé … Code général de la fonction publique

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    , par les articles D. 4311-16 à D. 4311-21 du code de la santé publique et D. 636-85 à D. 636-87 du code de l'éducation ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou … d'infirmière de bloc opératoire, à l' article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le … Code de l'éducation

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L291-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions … de l' article L. 6414-2 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R120-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    3. Titre II : OBLIGATIONS
    Conformément aux dispositions de l' article L. 124-24 du présent code , dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques … 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques … Code général de la fonction publique

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l' article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux … et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du … Code de justice administrative

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    3. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française … ; 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice … Code général de la fonction publique

  19. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    à l' article L. 513-11-2 du code de la santé publique ; 10° Médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique ; 11° Sources artificielles … et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 12° … Code des douanes

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L5

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l' article L. 6147 … -2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action … Code général de la fonction publique