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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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593 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R713-3

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
    3. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
    Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende … prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R134-14

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    3. Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes … ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 1-4

    1. Code de commerce
    2. LIVRE Ier : Du commerce en général.
    3. ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
    ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés … L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R134-16

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    3. Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
    par les articles L. 626-3 et L. 626-4. … à l'article 131-39 du code pénal. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L654-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    par les articles L. 654-3 et L. 654-4. … à l'article 131-39 du code pénal. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-30

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel … L. 653-8 du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal, par une décision devenue définitive. … Code de commerce

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-41

    1. Code pénal
    2. Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
    3. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
    ° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l' article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes … d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l' article 131-35-1 du présent code . … Code pénal

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R131-49

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
    3. Sous-section 9 : Dispositions diverses.
    Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce … et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce. … Code monétaire et financier

  11. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R633-3

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
    3. Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
    Les ventes mentionnées aux articles L. 633-7 et R. 633-2 sont effectuées par le comptable public dans le ressort duquel elle a lieu ou par les agents spécialement … Ces agents peuvent recourir à des commissaires de justice ou à des courtiers de marchandises assermentés mentionnés à l' article L. 131-12 du code de commerce . … Code des douanes

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R442-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
    3. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
    Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions … La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R247-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur … En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur … ou à l'article L. 411-2-1 du même code. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-121

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
    3. Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
    Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99 , R. 814-122 , R. 814-122-1 … , R. 814-124 , R. 814-130, R. 814-131 , R. 814-140 , les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R511-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change.
    3. Section 2 : Des protêts.
    Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier … protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R131-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des courtiers.
    3. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
    Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités … à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R643-21

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'apurement du passif.
    3. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
    Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article D711-5

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de … travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-11-3

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
    commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ; ― banqueroute ; ― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324 … , L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de … Code de commerce