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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R634-10

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
    3. Section 2 : Sanctions disciplinaires
    Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R432-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : TÉLÉTRAVAIL
    3. Chapitre II : RÉGIME D'AUTORISATION
    En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé présente une nouvelle demande de télétravail.

  3. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L513-5-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : Dispositions particulières
    3. Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R312-55-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
    3. Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
    Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L613-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre III : Droits attachés aux brevets
    3. Section 2 : Transmission et perte des droits
    La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
    3. Paragraphe 3 : Décision
    Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D762-9

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
    Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés

  8. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R513-2-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre III : Durée de la protection
    A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1431-20

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE UNIQUE
    3. Section 4 : Retrait et dissolution
    I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2573-58-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
    3. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
    Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1 , la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R241-12-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
    3. Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
    I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 , qui, dans le cadre de son

  12. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L531-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre unique
    Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2336-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : RECETTES
    3. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
    Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L521-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
    Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-156

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
    3. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
    Le procès-verbal mentionné à l'article R. 211-153 et les documents annexés sont conservés par le directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement.

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R779-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IX : Autres dispositions
    3. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
    Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés

  17. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L133-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
    Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout

  18. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R726-14

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
    3. Section 3 : Obligations des organismes habilités
    L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

  19. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R272-104

    1. Code des juridictions financières
    2. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
    3. Paragraphe 4 : Auditions
    Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23 . Elles ne sont pas

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2334-23-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
    3. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
    Chaque commune des départements d'outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l'article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée