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8 361 résultats

  1. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Restrictions concernant l'usage du feu.
    Il est défendu d'allumer du feu sur les quais et terre-pleins à moins de 25 mètres de l'arête de couronnement des quais ou des dépôts de marchandises, sauf autorisation de la capitainerie du port qui précise

  2. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R21-3

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
    3. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
    L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4422-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 5 : Le représentant de l'Etat
    Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création … Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-21, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-15

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5722-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
    3. CHAPITRE II : Dispositions financières
    Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1 .

  6. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R142

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
    3. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des opérations énoncées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  7. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R211-21-5

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
    3. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article … R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R131-50

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
    Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R321-21-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Appareils et matériels de jeux
    3. Paragraphe 1 : Agréments ministériels
    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R518-63

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
    3. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
    Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R518-67

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
    3. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
    Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2321-14

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    3. Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).
    Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements municipaux visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2311-3

    1. Code des transports
    2. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
    3. Chapitre unique
    En application de l' article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2331-2

    1. Code des transports
    2. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre unique
    En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2341-2

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SAINT MARTIN
    3. Chapitre unique
    En application de l' article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter

  16. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-13

    1. Code du tourisme
    2. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
    3. Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
    relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article … L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 26

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 , soit de la qualité d'ascendant … de Français, en application de l'article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité

  18. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article D321-22

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Appareils et matériels de jeux
    3. Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique
    postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° … de l'article R. 321-21-1.

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1614-8-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
    3. Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
    A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre … Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 26-1

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de … Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.