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6 885 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 2 : Des autres infractions.
    Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de détourner, divertir … 314-1 du code pénal. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 2 : Des autres infractions.
    redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article … 314-1 du code pénal. … Code de commerce

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L463-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Dispositions pénales
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
    Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des … titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1. … Code monétaire et financier

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code … pénal. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L626-13

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
    3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
    redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article … 314-1 du code pénal. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L654-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 2 : Des autres infractions.
    Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir … 314-1 du code pénal. … Code de commerce

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-52

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 10 : Du trafic d'armes
    L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de … 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. … Code pénal

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-11

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La … est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article … Code pénal

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent … , outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . … Code pénal

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-13

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5 , 314-6 et … 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 . … Code pénal

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    14,222-14-1 , 222-14-4 , 222-14-5 , 222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus … aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits … Code pénal

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-10

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction … des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131 … Code pénal

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles … fuite et réprimé à l' article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1 , R. 632-1 , R. 634-1 , R … Code de procédure pénale

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6541-3

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
    3. Chapitre unique : Sanctions pénales
    Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution … ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10 . … Code des transports

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-1-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 1 : De l'abus de confiance
    Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. … Code pénal

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4143-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
    Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement … Code des transports

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5142-8

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Épaves
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1 , 314-10 , 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner … Code des transports

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L263-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles … 314-1 et 314-10 du code pénal. … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 314-9

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des détournements
    3. Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
    Pour l'application de l' article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides … Code pénal

  20. Code pénal

    Version à venirCodes

    Article 222-52

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 10 : Du trafic d'armes
    d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article … L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de … Code pénal