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  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L431-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. … Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L824-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    3. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
    7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu'elle décide du maintien ou non du versement ; 2° Met en place les … 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L412-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission … 7-2.

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L431-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article … 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

  5. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L232-7-3

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Lutte contre le dopage
    3. Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
    L. 232-7-2. … L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet.

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L631-7-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    3. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
    -L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale. … -L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis

  7. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L512-68

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
    3. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
    Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l' article 7-2 de la … ils peuvent se communiquer les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l' article

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R824-30

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Secteur locatif
    3. Sous-section 6 : Dispositions communes
    Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission … Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur

  9. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R712-20

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
    3. Section 2 : Procédures devant les commissions
    Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article D111-9

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation … Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-32-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    3. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
    Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés … en application de l'article L. 1611-7-2.

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L344-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
    Par dérogation aux dispositions du 3° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique , les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois … 3° et 5° du même article L. 5 , à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; b) Par le représentant

  13. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R112-17

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
    Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-45

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
    3. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
    La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l' article 7-2 de la … La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-32-10

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    3. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
    Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article D111-12

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
    Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R312-194-33

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
    3. Paragraphe 3 : Constitution
    La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-7-2 est suivie de la mention : " groupement territorial social et médico-social ", portée

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version à venirCodes

    Article R824-16

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Secteur locatif
    3. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
    des actions de prévention des expulsions locatives s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l' article … 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R351-5

    1. Code de la consommation
    2. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
    Pour l'application de l'article R. 351-4 , sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information … standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1 .

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3413-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
    3. CHAPITRE III : Dispositions financières
    Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris.