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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale

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4 844 résultats

  1. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE III : L'EXPLOITATION
    3. Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
    L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes … au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée … Code minier (nouveau)

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
    3. Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
    être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article … l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ; 2° … Code de l'éducation

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables. … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
    3. Section 1 : Pouvoirs de police du maire
    A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. … Code de la sécurité intérieure

  5. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
    La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. … fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2° … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Procédures
    3. Chapitre Ier : Admission.
    La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application … de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code. … Code de l'action sociale et des familles

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
    3. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
    Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. … Code général de la fonction publique

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    3. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
    Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux … d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les programmes … Code de l'urbanisme

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent … Code de justice administrative

  10. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
    3. Section 1 : Les justiciables
    Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4 , ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre … : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132- … Code des juridictions financières

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
    3. Section 2 : Création et forme du chèque
    La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. … Code monétaire et financier

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre III : Règles générales de sécurité
    3. Chapitre Ier : Stabilité et solidité
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE III : Voirie départementale.
    3. Chapitre unique.
    Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales … Code de la voirie routière

  14. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code du sport
    2. Chapitre Ier : Fédérations sportives
    3. Section 1 : Dispositions générales
    d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code … Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation . … Code du sport

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    3. Chapitre Ier : Des courtiers.
    Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant. … Code de commerce

  16. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code du tourisme
    2. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    3. Chapitre 1er : La région
    Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans … Code du tourisme

  17. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    3. Chapitre Ier : Missions
    prévue à l'article L. 337-3 du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1. … mentionné à l'article L. 316-1. … Code de l'énergie

  18. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    3. Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
    en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article … L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. … Code du patrimoine

  19. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
    3. Chapitre unique : L'astreinte
    L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une … Code des procédures civiles d'exécution

  20. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L131-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Information des consommateurs
    3. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
    Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative … Code de la consommation