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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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40 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    3. Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
    L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : Les enseignements du second degré
    3. Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.
    Dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une

  3. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Droit d'exploiter
    3. Section 1 : Principes
    Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces … zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées

  4. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
    3. Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
    En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    3. Chapitre II : Saisie-contrefaçon
    Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
    Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 , des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En l'absence … L. 311-2 ; 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'Etat.

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
    3. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
    Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code

  8. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code du sport
    2. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
    3. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
    Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée … une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code.

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
    3. Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
    Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse de l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 ou, à défaut de réponse … Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article L. 612-1 jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

  10. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    3. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
    Les dispositions de l' article L. 224-2 , de l' article L. 224-3 , à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l' article L. 224-7 à l'exception … de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables

  11. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
    3. Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
    Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de … Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.

  12. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Regroupement pour la gestion
    3. Section 1 : Association syndicale de gestion forestière
    Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    3. Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
    Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2 .

  14. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code des ports maritimes
    2. Titre III : Police de la grande voirie.
    3. Chapitre II : Conservation du domaine public des ports maritimes.
    Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières

  15. Code pénitentiaire

    Version à venirCodes

    Article L332-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
    3. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
    Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article L. 422-5-1 du code

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    3. Chapitre II : Saisie-contrefaçon
    Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article

  17. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code des ports maritimes
    2. Titre III : Police de la grande voirie.
    3. Chapitre II : Conservation du domaine public des ports maritimes.
    Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    3. Chapitre II : Saisie-contrefaçon
    Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    3. Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.
    La participation mentionnée à l'article L. 322-1 est égale à 90 p. 100 de la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification … coefficient d'occupation du sol ; elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire ou lorsqu'il fait usage de la procédure prévue à l'article

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L332-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    3. Chapitre II : Saisie-contrefaçon
    Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou