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1. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
   3. Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

   Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation prévu à la sous-section 5 de … Code général de la fonction publique

2. Code de la propriété intellectuelle

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de la propriété intellectuelle
   2. Titre II : Contentieux
   3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

   La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés … Code de la propriété intellectuelle

3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
   2. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
   3. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

   L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

4. Code de l'action sociale et des familles

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de l'action sociale et des familles
   2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
   3. Chapitre Ier : Dispositions générales.

   Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442 … -1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. … Code de l'action sociale et des familles

5. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de justice administrative
   2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
   3. Chapitre Ier : Pouvoirs

   Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. … Code de justice administrative

6. Code de l'artisanat

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de l'artisanat
   2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
   3. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

   Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1. … LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales … Code de l'artisanat

7. Code de l'éducation

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de l'éducation
   2. Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
   3. Chapitre unique.

   L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement … Code de l'éducation

8. Code de la justice pénale des mineurs

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de la justice pénale des mineurs
   2. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
   3. Section 1 : Dispositions générales

   Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 , le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat … de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469 du code de procédure pénale. … Code de la justice pénale des mineurs

9. Code de la recherche

   Version en vigueurCodes

   Article L521-4

   1. Code de la recherche
   2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
   3. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels

   Le conseil d'administration comprend : a) Des représentants des chefs d'entreprise ; b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non-cadres) ; c) Des représentants … Code de la recherche

10. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    3. Chapitre Ier : Protection des occupants

    -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article … encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l 'article 131-39 du … Code de la construction et de l'habitation

11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    3. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

    Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon … Code monétaire et financier

12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Mesures de police administrative
    3. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

    prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article … Code de la consommation

13. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
    3. Section III : Règles de conduite

    -Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par … dérogation aux I et II du présent article. … Code des assurances

14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
    3. Section 1 : Enregistrement de la demande

    L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

15. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L521-4

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    3. Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

16. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

    entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles … L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. … Code de la propriété intellectuelle

17. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

    entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles … L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. … Code de la propriété intellectuelle

18. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article L521-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Contentieux
    3. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

    entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles … L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. … Code de la propriété intellectuelle

19. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L521-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
    3. Chapitre unique.

    L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité artistique. … Code de l'éducation

20. Code de la justice pénale des mineurs

    Version à venirCodes

    Article L521-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
    3. Section 1 : Dispositions générales

    Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 , le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat … de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article L. 4421-25 du code de procédure pénale. … Code de la justice pénale des mineurs