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Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

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461 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L822-20

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
    3. Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
    Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la … du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions … Code général de la fonction publique

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L822-20

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
    3. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
    Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. … L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L822-20

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
    3. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
    Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. … L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur … Code de commerce

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    ; 4° De l' article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    de l' article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l' article L. 631-3 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-20 … du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l' article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour … Code général de la fonction publique

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
    1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux … de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois … Code général de la fonction publique

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-18

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    3. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
    Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 les agents nommés dans les fonctions ou les emplois … mentionnés aux articles R. 122-20 , R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 du présent code, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre … Code général de la fonction publique

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L326-11

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
    3. Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    L. 326-10 une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du code du travail ; 2° À … lui assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. … Code général de la fonction publique

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R120-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    3. Titre II : OBLIGATIONS
    2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les dispositions du présent titre sont également … 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L631-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
    3. Section 2 : Congé de maternité
    Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail et à un congé … supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l' article L. 1225-46-2 du même code . … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-29

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Comités sociaux d'administration
    3. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    Les dispositions des articles R. 252-20 à R. 252-25 et de l'article R. 252-27 sont applicables aux membres des formations spécialisées. … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R244-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
    3. Paragraphe 2 : Elections
    , pour les autres collèges, à la commission nationale mentionnée à l'article R. 244-11 et les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées … dans les formes et les délais prévus par le code électoral et le code de justice administrative en ce qui concerne les élections municipales. … Code général de la fonction publique

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R243-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Organisation
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 243-20 comprend les membres titulaires désignés par les organisations syndicales du Conseil supérieur en application … des dispositions des articles R. 241-1 , R. 243-1 et R. 243-2 . … Code général de la fonction publique

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L442-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
    3. Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
    Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20 . … Code général de la fonction publique

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-455

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
    3. Sous-section 2 : Liste électorale
    - 1 et aux 2° et 4° de l'article R. 412-26 ; c) (Abrogé) ; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique ; 2 … L. 332-15 , L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt … Code général de la fonction publique

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R351-40

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Dispositions communes
    3. Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
    R. 351-19 et R. 351-20 pour le comité national et R. 351-30 à R. 351-32 pour les comités locaux. … Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues aux articles R. 351-19 et R. 351-20 pour le comité national et R. 351-30 à R. 351-32 pour les comités locaux, pour … Code général de la fonction publique

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    3. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
    La déclaration de situation patrimoniale à laquelle sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20 , R. 122-21 … titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elles comportent au moins les éléments mentionnés à l'article … Code général de la fonction publique

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L413-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre III : Lignes directrices de gestion
    L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20 , sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles … , des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R360-28

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
    3. Sous-section 3 : Fin de détachement
    A l'expiration de leur détachement : 1° Les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux qui occupaient des emplois mentionnés à l'article L. 341-1 , et les fonctionnaires … L. 442-5 , L. 512-19 et L. 512-20 et aux articles L. 513-30 et L. 513-31 . … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R326-10

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    3. Sous-section 2 : Modalités de recrutement
    Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , cette organisation est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale … . 452-20 . … Code général de la fonction publique