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Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

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497 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L822-21

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
    3. Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
    temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article … L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. … Code général de la fonction publique

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L822-21

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
    3. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
    -A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article … -Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions du même article 17. … Code de commerce

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L451-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
    3. Section 2 : Missions
    Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations … Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7 du code … Code général de la fonction publique

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-18

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    3. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
    Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 les agents nommés dans les fonctions ou les emplois … mentionnés aux articles R. 122-20 , R. 122-21 et R. 122-23 à R. 122-25 du présent code, qui ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre … Code général de la fonction publique

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L115-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    3. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
    Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , … L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L. 615-21 . … Code général de la fonction publique

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L332-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
    Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1 , les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés … occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé … Code général de la fonction publique

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L826-23

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
    3. Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
    Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 : 1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711 … -2 du code de la sécurité sociale , de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 2° Peut être cumulé … Code général de la fonction publique

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-17

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    La déclaration annuelle prévue à l'article R. 132-16 est également adressée : 1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois mentionnés aux articles … Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois et types d'emplois mentionnés aux articles R. 132 … Code général de la fonction publique

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R214-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l' article … R. 2315-21 du code du travail . … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R413-20

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat
    3. Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité
    relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'application des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la … fonction publique . … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R243-17

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Organisation
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R. 243-24-1 , les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L9

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17 , L. 325-18 , L. 325-21 , L. 325-22 , L. 326-2 à L. 326-4 , L. 331-1 … et L. 332-21 , des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5 , L. 411-7 et L. 411-8 , du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre … Code général de la fonction publique

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R214-43

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Autorisations d'absence
    3. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
    mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés aux articles … R. 214-21 . … Code général de la fonction publique

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L333-14

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
    3. Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
    soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles . … Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération. … Code général de la fonction publique

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5163-13

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Gestion
    3. Section 2 : Biens relevant du domaine privé
    régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique … territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ” … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5163-6

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Gestion
    3. Section 1 : Biens relevant du domaine public
    régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique … territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ” … Code général de la propriété des personnes publiques

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    3. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
    La déclaration de situation patrimoniale à laquelle sont soumis les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés aux articles R. 122-20 , R. 122-21 … titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elles comportent au moins les éléments mentionnés à l'article … Code général de la fonction publique

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-29

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
    3. Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
    La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et … L. 422-26 , peuvent être prises en compte pour : 1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ; 2° Accéder à un grade ou à un cadre … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R352-23

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Déroulement du contrat
    3. Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat
    Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 352-21 et R. 352-22 , la mise en œuvre des dispositions de la sous-section 4 de la présente section … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article D311-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
    3. Paragraphe 2 : Dérogations
    L. 3 et L. 5 ; 4° Pourvus par des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l' article L. 952-21 du code de l'éducation ; 5° De sous-préfet relevant du … l' article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière … Code général de la fonction publique