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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-54

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
    3. Paragraphe 5 : Appel à un expert
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de … Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article R. 254-53 . … Code général de la fonction publique

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R422-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
    3. Section 2 : Congés.
    Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les articles L. 2112-3 du code de la santé publique et L. 773-17 du code du travail, l'assistant maternel … peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale prévu par le 7° de l' article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et d'un congé pour formation … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R287

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre IV : De quelques procédures particulières
    Pour l'application de l'article R. 53-40 , les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons … et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. … Code de procédure pénale

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  7. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  8. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-55

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
    suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27 . … R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-53-1, R. 2122-53-2, R. 2122-54 et R. 2125-15 . … Code général de la propriété des personnes publiques

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-54

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
    3. Paragraphe 4 : Dispositions communes
    Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50 , R. 2122-52 et R. 2122-53-1 . … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L6

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code ; 5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en … 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-53-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
    3. Paragraphe 3 : Compétence de la région
    La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les termes … et des articles R. 2122-53-1 et R. 2122-54 . … Code général de la propriété des personnes publiques

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R326-56

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    3. Sous-section 5 : Commission de titularisation
    correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues aux articles R. 326-52 , R. 326-53 et R. 326-54 . … L'agent concerné peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des dispositions des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail . … Code général de la fonction publique

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 … du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L555-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    3. Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
    sont financées : 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 , conformément aux articles L. 413-5 à L. 413 … -13 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … Code général de la fonction publique

  19. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R541-18

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
    3. Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
    R. 53-8-69 à R. 53-8-71 et R. 53-8-74 du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13 , R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement … intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. … Code pénitentiaire

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-8-75

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : De la rétention de sûreté
    3. Sous-section 5 : Du centre de Fresnes
    Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous … réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541-18 du code pénitentiaire. … Code de procédure pénale