Article R*162-1
Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Chapitre II : Voies privées.
Code de la voirie routière · 2 articles
Version applicable au 21 mars 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L173-3
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.Articles L111-1 à L119-25
- Chapitre Ier : Définition.Articles L111-1 à L111-1
- Chapitre II : Emprise.Articles L112-1 à L112-8
- Chapitre III : Utilisation.Articles L113-1 à L113-7
- Chapitre IV : Riveraineté.Articles L114-1 à L114-8
- Chapitre V : Travaux.Articles L115-1 à L115-3
- Chapitre VI : Police de la conservation.Articles L116-1 à L116-8
- Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructuresArticles L118-1 à L118-7
- Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.Articles L119-1 à L119-1
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péagesArticles L119-2 à L119-13
- Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Articles L119-14 à L119-25
- TITRE II : Voirie nationale.Articles L121-1 à L123-8
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.Articles L121-1 à L121-5
- Chapitre II : Autoroutes.Articles L122-1 à L122-33
- Chapitre III : Routes nationales.Articles L123-1 à L123-8
- TITRE III : Voirie départementale.Articles L131-1 à L131-8
- Chapitre unique.Articles L131-1 à L131-8
- TITRE IV : Voirie communale.Articles L141-1 à L141-13
- Chapitre unique.Articles L141-1 à L141-13
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.Articles L151-1 à L154-1
- Chapitre Ier : Routes express.Articles L151-1 à L151-5
- Chapitre II : Déviations.Articles L152-1 à L152-2
- Chapitre III : Ouvrages d'art.Articles L153-1 à L153-9
- Chapitre IV : Véloroutes Articles L154-1 à L154-1
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.Articles L161-1 à L162-6
- Chapitre Ier : Chemins ruraux.Articles L161-1 à L161-2
- Chapitre II : Voies privées.Articles L162-1 à L162-6
- TITRE VII : Dispositions particulières.Articles L171-1 à L173-3
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.Articles L171-1 à L171-21
- Chapitre III : Dispositions diverses.Articles L173-1 à L173-3
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R*173-2
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.Articles R111-1 à R119-39
- Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.Articles R111-1 à D111-3
- Chapitre II : Emprise.Articles R*112-1 à R*112-3
- Chapitre III : Utilisation.Articles R*113-1 à R113-11
- Chapitre IV : Riveraineté.Articles R*114-1 à R*114-2
- Chapitre V : TravauxArticles R*115-1 à R*115-4
- Chapitre VI : Police de la conservation.Articles R*116-1 à R*116-2
- Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.Articles R118-1-1 à R118-5-6
- Chapitre IX : Equipements routiers.Articles R119-1 à R119-12-1
- Chapitre X : Dispositions relatives au péageArticles R119-13 à R119-39
- TITRE II : Voirie nationale.Articles R*121-1 à R*123-5
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.Articles R*121-1 à R*121-1
- Chapitre II : Autoroutes.Articles D122-5-2-1 à R122-48
- Chapitre III : Routes nationales.Articles R*123-1 à R*123-5
- TITRE III : Voirie départementale.Articles R*131-1 à R*131-11
- Chapitre unique.Articles R*131-1 à R*131-11
- TITRE IV : Voirie communale.Articles R*141-1 à R141-26
- Chapitre uniqueArticles R*141-1 à R141-26
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.Articles R*151-2 à R*153-3
- Chapitre Ier : Routes express.Articles R*151-2 à R151-1
- Chapitre II : Déviations.Articles R*152-2 à R152-1
- Chapitre III : Ouvrages d'art.Articles R*153-1 à R*153-3
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.Articles R*161-1 à R*163-1
- Chapitre Ier : Chemins ruraux.Articles R*161-1 à R*161-2
- Chapitre II : Voies privées.Articles R*162-1 à R*162-2
- Chapitre III : Dispositions communes.Articles R*163-1 à R*163-1
- TITRE VII : Dispositions particulières.Articles R*171-1 à R*173-2
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.Articles R*171-1 à R*171-8
- Chapitre III : Dispositions diverses.Articles R*173-1 à R*173-2
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
Section 3 : Autres voies privées.
Article R*162-2
Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme .