Article L143-1
AbrogéVersion en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
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