Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française

I.-Pour l'application du II de l'article L. 751-4-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.

I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 751-4 est délivrée au déclarant à sa demande. III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 751-4-1 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 751-6 . La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 751-6 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 751-4-1 est délivrée au déclarant à sa demande.

Pour l'application de l'article L. 751-5-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-6 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 751-7 .

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 211-1 A Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 et D. 211-11 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 D. 211-13 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 211-1 à R. 211-5 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-6 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 et R. 211-14-1 Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 213-16 Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 R. 213-16-1 Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .

L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 .

L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-12 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-7-13 Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-8 Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-12 et D. 214-32-15 Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 D. 214-33 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-113 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118 , D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-183-1 Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-184 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-187-1 Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-213 et D. 214-216 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-219 , D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233 Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-240-2 et D. 214-240-4 Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 D. 214-241 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 II. – Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France. 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ; 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP ; 4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5 , les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. III. – 1° Pour l'application de l'article D. 214-0 , la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 752-6 . 2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24 , la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ; b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9 . Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul. Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul. Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés. Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-21 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-22 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-34-34 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 et R. 214-32-36 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-37 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-35 Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-36 et R. 214-36-1 Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-37 et R. 214-38 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-39 Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-40 à R. 214-43 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-44 Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-45 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-46 et R. 214-46-1 Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-81 Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-82 à R. 214-95 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-96 Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-97 à R. 214-102 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-103 Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 214-104 Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-105 à R. 214-108 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-109 Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-133 Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-134 à R. 214-136 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-137 Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-138 à R. 214-150 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-151 Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 R. 214-152 à R. 214-154 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-155 Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-155-1 et R. 214-156 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-156-1 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-156-2 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-183 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-186 Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-192 Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa Résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-3 Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-4 Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-5 Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-6 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-7 à R. 214-203-9 Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-204 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-205 Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-206 Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-206-1 Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-230 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-239 Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 214-240-1 et R. 214-240-2 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 II. – Pour l'application des articles mentionnés par le I : 1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ; 3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. – 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La France, un autre Etat membre " ; b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " situé en France ou dans un autre Etat " ; 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales " ; 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ; 3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés. 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ; 5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”

Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables en Polynésie française.

Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Polynésie française.

I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020. II. – 1° A l'article R. 221-2 : a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° A l'article R. 221-3 , les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1 , les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” ; 4° L'article R. 221-9 est ainsi modifié : a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : “-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; “-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; “-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ; c) Les 2° et 3° du I ne sont pas applicables.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 223-1 Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016 D. 223-1-1 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 : 1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro TAHITI.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° D. 312-1-1 2018-774 du 5 septembre 2018 D. 312-5 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier D. 312-5-1 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-7 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : a) Le A du I est ainsi modifié : Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; b) Le b du B du I est ainsi modifié : Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles Applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 . II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ; b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 5° Pour l'application de l'article R. 312-18 : a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ; 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; b) Pour l'application du 1° du IV : Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ; Le a et le b sont supprimés. III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 314-2 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 315-2 Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” .

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° R. 314-1 et R. 315-1 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l' article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2 , R. 511-3-3 , R. 511-3-4 , R. 511-3-5 , R. 511-6 , R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17 , R. 511-18 et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . Les articles R. 511-16-3 , R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 . II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2 , les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 " sont supprimés. 4° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ; 5° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ".

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 513-1-A décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8-1 décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-9 à R. 513-13 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-15 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-17 et R. 513-18 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : 1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ; 3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 513-7 , les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-8-1 , les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article R. 513-10 , les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ; 7° A l'article R. 513-13 , les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ; 8° A l'article R. 513-16, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 9° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 10° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.

L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.

Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012 II.-(Abrogé).

I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU R. 519-1 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 à R. 519-18 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ; 2° Les références au code de la consommation , au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. III.-1° Aux articles R. 519-4 , R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l' article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ; 6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ; 9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 10° A l'article R. 519-39, les références à l' article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ; 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné à l' article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ; 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; 13° A l'article R. 519-49 , les références à l' article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ; 14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l' article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ; 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 522-1-1 et D. 522-1-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 .

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 524-1 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : 1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; 2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; 3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret n° D. 526-2 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 et D. 526-5 Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ; 2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 500 francs CFP” ; 3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 .

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 532-36 à D. 532-39 décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-40 décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.

L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 532-1 à R. 532-3 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 , R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-10 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14 , le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 et R. 541-11 décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 542-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II. – Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ; 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16 du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 D. 533-16-1 décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. – Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4 , les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14 , les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante : “ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ; 2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont supprimées ; 3° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ; b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; ” c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 : a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l' article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ; d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ; e) Au IV, les mots : " 500 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 59 665 871 000 de francs Pacifique ".

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 533-1 décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 533-2 décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 533-2-2 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-0 Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 et R. 533-17 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ; 2° A l'article R. 533-19 , les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.

Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Polynésie française.

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. Les articles R. 612-10 , R. 612-34-1 , R. 612-34-3 et R. 612-50-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 . L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 . L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 . L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 . L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 . II. – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 3° Pour son application en Polynésie française, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. – Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 , L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; " 4° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; 5° Au III de l'article R. 612-24 , les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ; 6° A l'article R. 612-37 , les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 . L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020. II. – Pour l'application de ces dispositions : 1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, R. 613-46-2, R. 613-46-3, R. 613-46-4 et R. 613-46-7, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables. 4° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un Etat membre autre que la France ” ; 5° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ; 6° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique.

Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française.