Article L13-21
AbrogéVersion en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.
Section 4 : Voies de recours.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · 5 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législative nouvelleArticles L1 à L641-6
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles L110-1 à L141-2
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles L110-1 à L112-1
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles L121-1 à L122-7
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles L131-1 à L132-4
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L141-1 à L141-2
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles L211-1 à L251-2
- TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticles L211-1 à L211-3
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉArticles L220-1 à L223-2
- TITRE III : PRISE DE POSSESSIONArticles L231-1 à L232-2
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉArticles L241-1 à L242-7
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L251-1 à L251-2
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles L311-1 à L331-6
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L311-1 à L312-1
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSArticles L321-1 à L323-5
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L331-1 à L331-6
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles L411-1 à L441-1
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSArticles L411-1 à L411-6
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONArticles L421-1 à L424-3
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L441-1 à L441-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles L511-1 à L531-1
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles L511-1 à L512-6
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles L521-1 à L523-7
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L531-1 à L531-1
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L611-1 à L641-6
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles L611-1 à L611-1
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L621-1 à L621-1
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles L631-1 à L631-1
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L641-1 à L641-6
- Partie réglementaire nouvelleArticles R111-1 à Annexe 5
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles R111-1 à R132-4
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles R111-1 à R112-27
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles R121-1 à R122-14
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles R131-1 à R132-4
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles R211-1 à R242-1
- TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticles R211-1 à R212-1
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉArticles R221-1 à R223-8
- TITRE III : PRISE DE POSSESSIONArticles R231-1 à R232-8
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉArticles R241-1 à R242-1
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles R311-1 à R323-14
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R311-1 à R312-9
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSArticles R322-1 à R323-14
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles R411-1 à D431-1
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSArticles R411-1 à R411-3
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONArticles R421-1 à R424-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles R511-1 à R523-3
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles R511-1 à R512-3
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles R521-1 à R523-3
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R611-1 à R641-3
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles R611-1 à R611-2
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles R621-1 à R621-3
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles R631-1 à R631-3
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R641-1 à R641-3
- ANNEXESArticles Annexe 1 à Annexe 5
- Abrogé
- Partie législativeArticles L11-1 à L24-1
- TITRE Ier : Règles généralesArticles L11-1 à L16-9
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.Articles L11-1 à L11-9
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles L12-1 à L12-6
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles L13-1 à L13-28
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles L14-1 à L14-3
- CHAPITRE V : Prise de possessionArticles L15-1 à L15-9
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles L16-1 à L16-9
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles L21-1 à L24-1
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles L21-1 à L21-4
- CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.Articles L22-1 à L22-4
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles L24-1 à L24-1
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles **R11-1 à R24-1
- TITRE Ier : Règles généralesArticles **R11-1 à R16-4
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilitéArticles **R11-1 à R11-20
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles **R12-3 à **R12-11
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles **R13-1 à R13-73
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles R14-1 à R14-11
- CHAPITRE V : Prise de possessionArticles R15-1 à R15-8
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles **R16-1 à R16-4
- Règles généralesArticles R13-54 à R13-54
- Frais et dépensArticles R13-54 à R13-54
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles R21-1 à R24-1
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles R21-1 à R21-2
- CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publicsArticles R22-1 à R22-1
- CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles R24-1 à R24-1
Article L13-22
AbrogéVersion en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13-1 . En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner des magistrats de la cour. En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.
Article L13-23
AbrogéVersion en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005
Le président de la chambre doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l'éclairer.
Article L13-24
AbrogéVersion en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8 , L. 13-10 à L. 13-20 et L. 14-3 .
Article L13-25
AbrogéVersion en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.