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Essayer plutôt : articl l313 1 code sant publiqu

  1. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L233-1

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE III : Compétences et attributions
    3. CHAPITRE III : Ordres de réquisition
    morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique . … III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1 . … Code des juridictions financières

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … -3 du code de la santé publique ; 6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ; 7° Aux établissements … Code général de la fonction publique

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L453-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    3. Chapitre III : Centre national de gestion
    L. 5 aux praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , aux personnels de direction ou aux directeurs des soins … hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l' article … Code général de la fonction publique

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    à l' article L. 513-11-2 du code de la santé publique ; 10° Médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique ; 11° Sources artificielles … et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 12° … Code des douanes

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R120-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    3. Titre II : OBLIGATIONS
    Conformément aux dispositions de l' article L. 124-24 du présent code , dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques … 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques … Code général de la fonction publique

  8. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R. 5121-29-1 du même code 23 100 € 14 … L. 5311-1 du code de la santé publique : 1° Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique concernant la reconnaissance … Code général des impôts, annexe III

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-66

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
    Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée … à l' article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. … Code général de la fonction publique

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 … et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du … Code de justice administrative

  11. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2513-3

    1. Code de la commande publique
    2. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
    Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article L. … 1212-3 et relatifs : 1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés … Code de la commande publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-54

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
    3. Paragraphe 5 : Appel à un expert
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de … R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail : 1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie … Code général de la fonction publique

  13. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R411-5

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
    3. Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
    publiques. … Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article R. 1451-1 du code de la santé publique . … Code de la recherche

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L151-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
    de l'homme mentionnées à l' article L. 1311-1 du code de la santé publique . … publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code. … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L141-12

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
    3. Section 2 : Exercice du droit de communication
    l' article L. 6111-1 du code de la santé publique . … Les rapports de certification des établissements mentionnés à l' article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes. … Code des juridictions financières

  16. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. … 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L5

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers … mentionné à l' article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article … Code général de la fonction publique

  18. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R322-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique , les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches … Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code. … Code pénitentiaire

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
    3. Section 1 : Dispositions communes
    2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et des fonctionnaires occupant les emplois de chefs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et … des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, et 5° de l'article L. 5, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; c) A l'égard des agents contractuels … Code général de la fonction publique

  20. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-22

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Habilitations
    3. Section 2 : Autres agents habilités
    et L. 511-13 : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 1312-1 du code de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421 … de la santé publique , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ; 3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la … Code de la consommation