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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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152 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre VII : Dispositions pénales
    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 . … Code électoral

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    . – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l' article 1762 du code

  3. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Code du service national
    2. Section II : Dispositions communes
    3. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
    En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation … Code du service national

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 5 juin 2025

    Par un courrier du 28 mars 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle … 3.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de discipline budgétaire et financière · 14 juin 2021

    La DGCS, administration centrale des ministères sociaux, relève de la compétence de contrôle de la Cour des comptes en application de l’article L. 111‑3 du code … Deux sociétés évincées ont saisi le tribunal administratif de Paris à fin d’annulation du marché.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Première Chambre · 11 juin 2021

    Y pour l’exercice 2017, du 3 juillet au 8 octobre et par M. … Attendu qu’aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article … Etat Débet administratif Remise gracieuse Différence sur état de restes

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE II : Mandats.
    3. (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
    Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre. … Code des postes et des communications électroniques

  13. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE II : Mandats.
    3. (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
    Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre. … Code des postes et des communications électroniques

  14. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre VII : Dispositions pénales
    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 . … Code électoral

  15. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code

  16. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  17. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  18. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  19. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code