Article R518-23
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
Code monétaire et financier · 5 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
- Livre Ier : La monnaieArticles L111-1 à L171-3
- Titre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L113-8
- Titre II : La monnaie fiduciaireArticles L121-1 à L123-1
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles L131-1 à L133-45
- Titre IV : La Banque de FranceArticles L141-1 à L144-5
- Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles L151-1 à L153-1
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles L161-1 à L165-1
- Titre VII : Sanctions administrativesArticles L171-1 à L171-3
- Livre II : Les produitsArticles L211-1 à L232-2
- Titre Ier : Les instruments financiersArticles L211-1 à L214-191
- Titre II : Les produits d'épargneArticles L221-1 à L225-5
- Titre II bis : Les crypto-actifsArticles L226-1 à L226-5
- Titre III : Dispositions pénalesArticles L231-1 à L232-2
- Livre III : Les servicesArticles L311-1 à L362-2
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissementArticles L321-1 à L323-2
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles L341-1 à L343-2
- Abrogé
- Titre IV : Le démarchage et le colportageArticles L342-4 à L343-6
- Titre V : Dispositions pénalesArticles L351-1 à L353-6
- Titre VI : Sanctions administrativesArticles L361-1 à L362-2
- Livre IV : Les marchésArticles L411-1 à L466-1
- Titre Ier : OpérationsArticles L411-1 à L412-4
- Titre II : Les catégories de marchésArticles L421-12 à L421-13
- Titre II : Les plates-formes de négociationArticles L420-1 à L426-1
- Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles L431-1 à L433-5
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centrauxArticles L440-1 à L441-2
- Abrogé
- Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensationArticles L441-1 à L441-3
- Titre V : La protection des investisseursArticles L451-1 à L452-4
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles L461-1 à L466-1
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles L500-1 à L574-7
- Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles L511-1 à L519-17
- Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles L531-0 à L533-33
- Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles L541-1 à L54-11-33
- Titre VII : Dispositions pénalesArticles L570-1 à L574-7
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles L611-1 à L642-7
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles L611-1 à L615-2
- Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles L621-1 à L621-35
- Abrogé
- Titre II : Les autorités des marchés financiersArticles L621-26 à L623-4
- Titre IV : Dispositions pénalesArticles L641-1 à L642-7
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L711-1 à L785-16
- Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITSArticles L741-1 à L744-14
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICESArticles L751-1 à L754-20
- Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉSArticles L761-1 à L764-14
- Abrogé
- Livre VII : Régime de l'outre-merArticles L711-1 à L766-7
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles L711-1 à L714-4
- Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L726-3 à L726-4
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L721-1 à L726-2
- Titre III : Dispositions particulières applicables au département de MayotteArticles L730-1 à L736-8
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles L741-1 à L746-8
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles L751-1 à L756-8
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-FutunaArticles L761-1 à L766-8
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles L771-1 à L773-1
- Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-FutunaArticles L766-6 à L766-7
- Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1
- Livre Ier : La monnaieArticles D112-1 à R165-2
- Titre Ier : Dispositions généralesArticles D112-1 à R112-7
- Titre II : La monnaie fiduciaireArticles D121-1 à R123-3
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles R131-1 à D133-12
- Titre IV : La Banque de FranceArticles R141-1 à R144-14
- Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles R151-1 à R153-13
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles R162-1 à R165-2
- Livre II : Les produitsArticles D211-1 A à R231-2
- Titre Ier : Les instruments financiersArticles D211-1 A à D214-235
- Titre II : Les produits d'épargneArticles R221-1 à R225-4
- Titre II bis : Les crypto-actifsArticles R226-1 à R226-5
- Titre III : Dispositions pénalesArticles R231-1 à R231-2
- Livre III : Les servicesArticles D312-1-1 à R353-1
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles D341-1 à R341-16
- Titre V : Dispositions pénalesArticles D*351-4 à R353-1
- Livre IV : Les marchésArticles D411-1 à R465-4
- Titre Ier : L'appel public à l'épargneArticles D411-1 à D411-4
- Titre II : Les plates-formes de négociationArticles D420-1 à R425-2
- Abrogé
- Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles D431-1 à D432-1
- Titre IV : Les chambres de compensationArticles D440-2 à R440-1
- Titre V : La protection des investisseursArticles R451-1 à D452-8
- Titre VI : Dispositions pénalesArticles R465-1 à R465-4
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles R511-1 à R571-3
- Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles R511-1 à R519-62
- Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles D531-1 à R533-22
- Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles D541-1 à R54-11-7
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsArticles R551-1 à R551-3
- Abrogé
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxArticles D562-9 à R562-11
- Titre VII : Dispositions pénalesArticles R571-1 à R571-3
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles R611-1 à R641-3
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R611-1 à R616-1
- Titre II : L'Autorité des marchés financiersArticles R621-1 à R621-56
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merArticles R711-1 à R784-22
- Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaieArticles D732-1 à R734-17
- Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produitsArticles R741-1 à R744-18
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux servicesArticles D752-2 à R754-25
- Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchésArticles D762-1 à R764-14
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de servicesArticles R771-1 à R775-42
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R781-1 à R784-22
- Abrogé
- Livre VII : Régime de l'outre-merArticles D711-11-1 à R773-1
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territorialesArticles D711-11-1 à D712-21
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D721-1 à R725-2
- Titre III : Dispositions spécifiques à MayotteArticles R730-1 à R736-4
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles D740-1 à R746-11
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles D750-1 à R756-6
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et FutunaArticles D760-1 à R766-6
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyArticles D771-4 à R773-1
Article R518-24
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés. Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions prévues par le II de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre prévu par la convention mentionnée à l'article R. 518-25.
Article R518-25
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.
Article R518-26
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
Article R518-27
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.