Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45 , par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.