Chapitre Ier : Dispositions générales — Code des procédures civiles d'exécution

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Partie législativeArticles L111-1 à L651-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L111-1 à L162-2
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉEArticles L111-1 à L112-4
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESArticles L121-1 à L126-6
  - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles L131-1 à L131-4
  - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONArticles L141-1 à L143-2
  - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles L152-1 à L153-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSArticles L161-1 à L162-2
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈREArticles L211-1 à L251-1
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENTArticles L211-1 à L213-6
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELSArticles L221-1 à L223-2
  - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSArticles L231-1 à L233-2
  - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERSArticles L251-1 à L251-1
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈREArticles L311-1 à L341-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L311-1 à L311-8
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLEArticles L321-1 à L322-14
  - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIXArticles L331-1 à L334-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLEArticles L341-1 à L341-1
- LIVRE IV : L'EXPULSIONArticles L411-1 à L451-1
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSIONArticles L411-1 à L412-8
  - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles L421-1 à L421-2
  - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSIONArticles L431-1 à L433-3
  - TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
  - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉSArticles L451-1 à L451-1
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESArticles L511-1 à L533-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L511-1 à L512-2
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRESArticles L521-1 à L523-2
  - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRESArticles L531-1 à L533-1
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L611-1 à L651-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L611-1 à L612-5
  - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTINArticles L621-1 à L621-7
  - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L631-1 à L631-6
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L641-1 à L641-9
  - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L651-1 à L651-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à R651-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R111-1 à R162-9
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉEArticles R111-1 à R112-5
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCESArticles R121-1 à R125-8
  - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles R131-1 à R131-4
  - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTIONArticles R141-1 à R143-4
  - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles R151-1 à R154-7
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENSArticles R161-1 à R162-9
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈREArticles R211-1 à R251-11
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENTArticles R211-1 à R213-13
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELSArticles R221-1 à R224-12
  - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELSArticles R231-1 à R233-9
  - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRESArticles R241-1 à R241-1
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERSArticles R251-1 à R251-11
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈREArticles R311-1 à R334-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R311-1 à R311-11
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLEArticles R321-1 à R322-72
  - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIXArticles R331-1 à R334-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- LIVRE IV : L'EXPULSIONArticles R411-1 à R451-4
  - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSIONArticles R411-1 à R412-4
  - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
  - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSIONArticles R432-1 à R433-7
  - TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTIONArticles R441-1 à R442-4
  - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉSArticles R451-1 à R451-4
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRESArticles R511-1 à R534-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R511-1 à R512-3
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRESArticles R521-1 à R525-5
  - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRESArticles R531-1 à R534-1
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R611-1 à R651-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles R611-1 à R612-8
  - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTINArticles R621-1 à R621-5
  - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R631-1 à R631-7
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles R641-1 à R641-10
  - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles R651-1 à R651-1

Article R531-1

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

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