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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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2 130 résultats

  1. Code général des impôts, annexe II

    Version historiqueCodes

    Article 333 G

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. A : Évaluation des propriétés bâties
    3. 3° : Etablissements industriels.
    Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de … l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe II

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-28

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    3. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts … Code de commerce

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L262-28

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
    50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. … Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du présent code tiennent … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de commerce (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article 17-4

    1. Code de commerce (ancien)
    2. Titre II : De la comptabilité des commerçants
    3. Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
    Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes annuels … Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et … Code de commerce (ancien)

  5. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R327-12

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
    3. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
    , du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt … 50-0 du code général des impôts applicable à Mayotte. … Code du travail applicable à Mayotte

  6. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R327-21

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
    3. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
    , du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt … 50-0 du code général des impôts applicable à Mayotte. … Code du travail applicable à Mayotte

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46-0 B bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
    selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article … soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, pour le montant soumis … Code général des impôts, annexe III

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L73

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section V : Procédures d'imposition d'office
    3. II : Évaluation d'office
    53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du … code général des impôts dès lors : a.

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L252 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    3. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article … 50-0 du même code, selon la nature de l'activité.

  10. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 54-0 B

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
    3. 1 : Caractéristiques des capsules
    Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2 … Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F , 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW , le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci … Code général des impôts, annexe IV

  11. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 septies A ter

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
    3. 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées
    La certification des plateformes agréées prévue au 5° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI est délivrée par un organisme d'accréditation dans les … de l'article 41 septies A. … Code général des impôts, annexe IV

  12. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 decies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
    I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse … 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ; 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément … Code général des impôts, annexe IV

  13. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L252 B

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    3. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article … 50-0 du même code, selon la nature de l'activité.

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 AI quater

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
    Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration … 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt … Code général des impôts, annexe III

  15. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 50-0 M

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
    3. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
    Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place … des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration … Code général des impôts, annexe IV

  16. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article D331-37

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
    3. Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
    Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à … 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts. … Code du cinéma et de l'image animée

  17. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L13

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Dispositions générales
    3. 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
    Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter … assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1°

  18. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article D331-18

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
    3. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
    Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles … sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts. … Code du cinéma et de l'image animée

  19. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article D331-64

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
    3. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
    Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles … sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts. … Code du cinéma et de l'image animée

  20. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 50-0 G

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
    3. 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
    Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements … 50-0 H . … Code général des impôts, annexe IV