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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel financière · 15 décembre 2025

    L. 131-9, doit être considérée comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-4 : elle peut dès lors s’appliquer aux faits antérieurs à … Aux termes de l’article 50 du même décret : « Les opérations de recettes, de dépenses

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 13 mai 2025

    En vertu du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, alinéa 1 er , en vigueur lors des faits, la responsabilité personnelle et … Aux termes de l’article 50 du même décret : « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 novembre 2019

    En vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors … L'article 50 du même décret dispose que " les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures … de l'office et les lettres du ministre prévoyant l'attribution de la prime de mobilité à ces agents étaient contraires aux conditions d'attribution prévues par l'article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 12 décembre 2022

    Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges. / (...) 50.22. … Il résulte de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des … sollicitant l'indemnisation par le maître de l'ouvrage de surcoûts subis au cours de l'exécution d'un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l'article … 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — Formation plénière · 17 juillet 2023

    salariés présents à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012, conformément au II de l'article 50 de ladite loi, " Le salarié qui justifie avoir travaillé … du même article résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 12 mars 2025

    Par un jugement n° 2102080 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. … 50 du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 que les quantités résiduelles de raisins utilisés pour constituer les liqueurs de base

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 septembre 2026

    50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du … validée par le réquisitoire introductif, s'il est conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il est intervenu dans le délai de

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 1 décembre 2023

    En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable … Article 2 : Le jugement n° 1811066 du tribunal administratif de Lille du 27 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 novembre 2025

    Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 85 et 86 du code … du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 juin 2026

    50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse privant subséquemment le plaignant de l'accès effectif à un tribunal en violation des articles 6 et … 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 22 décembre 2022

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu que les avis de la CIASSP sur la politique salariale du GPMH, mentionnés au point 29, ont été rendus les 4 juillet 2019 et 7 juillet 2020 sur la base des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 avril 2025

    50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 6, § 1er, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … envers un particulier, prévue et réprimée par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ».

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 septembre 2025

    6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire … Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : 24.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 23 décembre 2022

    Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 précité, « Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue … Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 2 décembre 2022

    X, du 1 er janvier au 29 octobre 2015, M. … à l’organisme, notamment la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire créant la catégorie des GPM, et le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 13 octobre 2022

    En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux : " (...) 50.1.1. … Dès lors, la société Axima Concept n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de réponse expresse à sa " demande de rémunération complémentaire " du 29 juillet

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 10 novembre 2022

    de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’ … Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « Les fonctionnaires ont droit,

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 23 novembre 2022

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 précité, « Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue