Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales — Code général des impôts, annexe II

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
  - IMPOTS D'ETATArticles 58 à 310 B
    - IMPOTS DIRECTSArticles 58 à 59
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESArticles 134 bis à 164 A
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESArticles 204 bis à 239
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - MONOPOLES FISCAUXArticles 286 A à 286 A
    - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREArticles 294 C à 294 C
    - DROITS DE TIMBRE.Articles 306 à 306 E
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREArticles 303 à 310 B
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 317 quinquies à 327 AD
    - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
    - IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 317 quinquies à 317 quinquies
    - IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
    - IMPOSITIONS LOCALES
    - IMPOSITIONS REGIONALES
    - FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.Articles 327 DA à 327 DC
    - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*Articles 327 AD à 327 AD
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 327 AC à 327 AC
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.Articles 352 à 357
    - TAXES PARAFISCALES.
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 368 A à 368 E
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTArticles 368 A à 368 E
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 376-0 bis à 384 A quater
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 376-0 bis à 383 bis E
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 383 ter à 383 ter
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 A à 384 A quater
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 384 septies-0 A à 384 septies A
  - Section I : Commission des infractions fiscalesArticles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
  - Abrogé
    - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locauxArticles 384 septies A à 384 septies A
- Chapitre II : ProcéduresArticles 385 à 396 C
  - Abrogé
    - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 385 à 386
  - III : Dispositions communesArticles 396 A à 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 396 bis à 396 bis
  - Section I : Publicité du privilège du TrésorArticles 396 bis à 396 bis
  - Publicité du privilège du Trésor.
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section II : Juridiction gracieuse
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 408 à 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Article 327

Version en vigueur depuis le 3 juin 2023

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

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