Article 241
AbrogéVersion en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 3 : Dispositions financières
Code de la famille et de l'aide sociale · 1 article
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Abrogé
- Titre Ier : Protection sociale de la familleArticles 1 à 39
- Chapitre Ier : Les institutions familialesArticles 1 à 19
- Section 2 : Fête des mèresArticles 17 à 19
- Chapitre II : Protection matérielle de la familleArticles 20 à 37
- Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de familleArticles 21 à 31
- Section 3 : Défense du patrimoine familialArticles 32 à 33
- Section 4 : Questions professionnelles et logement familialArticles 34 à 37
- Chapitre III : Education familialeArticles 38 à 39
- Section 1 : Enseignement des problèmes démographiquesArticles 38 à 38
- Section 2 : Formation ménagère et familialeArticles 39 à 39
- Abrogé
- Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 40 à 123-13
- Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfanceArticles 40 à 72
- Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfanceArticles 40 à 40
- Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfanceArticles 41 à 47
- Section 4 : Statut des pupilles de l'EtatArticles 60 à 65
- Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfanceArticles 48 à 54
- Chapitre III : Dispositions financièresArticles 83 à 92
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternelArticles 93 à 123-11
- Section 1 : Protection générale des mineursArticles 93 à 100
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoptionArticles 100-1 à 100-2-1
- Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoptionArticles 100-3 à 100-4
- Section 4 : Assistantes maternellesArticles 123-1 à 123-4-1
- Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit publicArticles 123-5 à 123-11
- Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfantsArticles 123-12 à 123-13
- Titre III : Aide socialeArticles 124 à 186
- Abrogé
- Abrogé
- Chapitre IV : Aide sociale aux famillesArticles 150 à 156
- Abrogé
- Chapitre V : Aide sociale aux personnes agéesArticles 157 à 165
- Section 1 : Aide à domicileArticles 158 à 163
- Abrogé
- Section 2 : Placement familial ou hospitalierArticles 164 à 165
- Abrogé
- Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapéesArticles 166 à 178
- Section 1 : Dispositions communesArticles 166 à 168
- Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmesArticles 169 à 178
- Chapitre VII : Aide médicaleArticles 179 à 183
- Section 1 : Dispositions diversesArticles 182 à 183
- Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation socialeArticles 184 à 185-3
- Abrogé
- Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangersArticles 186 à 186
- Abrogé
- Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide socialeArticles 187 à 202
- Abrogé
- Titre III bis : Aide médicale de l'EtatArticles 187-1 à 187-4
- Titre VI : Le service socialArticles 218 à 240
- Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service socialArticles 218 à 229
- Abrogé
- Chapitre II : Liaison et coordination des services sociauxArticles 230 à 240
- Abrogé
- Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la familleArticles 241 à 241
- Section 3 : Dispositions financièresArticles 241 à 241
- Chapitre III : Aide socialeArticles 242 à 255
- Section 3 : Dispositions communesArticles 251 à 255
- Titre VIII : Dispositions finalesArticles 256 à 256