Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 , il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43 , 728-46 , 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2 , hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6 .