Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Code de la justice pénale des mineurs · 1 article

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

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Partie législative Articles Préliminaire à L723-3
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSArticles L11-1 à L13-4
  - Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineursArticles L11-1 à L11-5
  - Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursArticles L12-1 à L12-6
  - Chapitre III : Dispositions communesArticles L13-1 à L13-4
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L111-1 à L124-2
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVESArticles L111-1 à L113-8
  - TITRE II : DES PEINESArticles L121-1 à L124-2
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSArticles L211-1 à L241-2
  - TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLICArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTIONArticles L221-1 à L221-3
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENTArticles L231-1 à L231-10
  - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEArticles L241-1 à L241-2
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALEArticles L311-1 à L334-6
  - TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONArticles L311-1 à L311-5
  - TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREArticles L321-1 à L323-3
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉArticles L331-1 à L334-6
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTArticles L411-1 à L435-2
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTArticles L411-1 à L413-17
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUEArticles L421-1 à L423-14
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIREArticles L431-1 à L435-2
- LIVRE V : DU JUGEMENTArticles L511-1 à L532-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L511-1 à L513-4
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTArticles L521-1 à L522-1
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURSArticles L531-1 à L532-1
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L611-1 à L634-1
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles L611-1 à L613-1
  - TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESArticles L621-1 à L621-3
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSArticles L631-1 à L634-1
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L711-1 à L723-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L711-1 à L712-1
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L721-1 à L723-3
Partie réglementaire Articles R11-1 à R723-3
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSArticles R11-1 à D12-2
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURSArticles R11-1 à R11-1
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSArticles D12-1 à D12-2
  - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D112-1 à R124-50
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVESArticles D112-1 à R113-9
  - Titre II : DES PEINESArticles R*122-1 à R124-50
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSArticles D211-1 à D241-39
  - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLICArticles D211-1 à D211-1
  - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTIONArticles D221-1 à D221-1
  - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTIONArticles D231-1 à D231-1
  - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEArticles R241-1 à D241-39
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALEArticles D311-1 à R334-5
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONArticles D311-1 à D311-2
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREArticles D322-1 à D323-2
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉArticles D331-1 à R334-5
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTArticles D411-1 à D432-1
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTArticles D411-1 à R413-3
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUEArticles D422-1 à D423-9
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIREArticles R431-1 à D432-1
- Livre V : DU JUGEMENTArticles D512-1 à D531-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D512-1 à D512-1
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTArticles D521-2 à R521-1
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURSArticles D531-1 à D531-2
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D611-1 à R634-1
  - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINESArticles D611-1 à D612-2
  - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESArticles D621-1 à D621-2
  - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSArticles R631-1 à R634-1
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D711-1 à R723-3
  - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles D711-1 à D711-1
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNAArticles R720 à R723-3
AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 2

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Article D711-1

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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