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Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Code de la justice pénale des mineurs · 2 articles

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Article D423-7

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9 , le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

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  1. Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Article D423-8

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11 , le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

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  1. Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

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