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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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593 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-131

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
    3. Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
    Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    , suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. … L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code … En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur … En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article … 131-35 du code pénal. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L310-6

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. … 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-169-1

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
    3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168 . … servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L131-19

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
    3. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
    prévues à l' article 433-17 du code pénal . … L. 131-18 du présent code. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L930-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31 , L. 124-1 à L. 126-1 , L. 131-1 à L. 131-6 , L. 131-9 , L. 134-1 à L. 135-3 , L. 145-34 à L. … ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 . … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L442-9

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
    3. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
    conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . … 131-39 du code pénal . … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R330-2

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
    Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition … En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R247-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions pénales.
    3. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
    Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R131-6

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des courtiers.
    3. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
    La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3 . … Code de commerce

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-134

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
    3. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
    Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 … , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF. … Code monétaire et financier

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L490-2

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE IX : Dispositions diverses
    au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article … 131-10 du code pénal. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R131-5

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des courtiers.
    3. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
    La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R131-12

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des courtiers.
    3. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
    responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles … 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-149-3

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
    3. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
    Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 , au second alinéa de l'article L. 225-131 , au 1° de l'article L. 225-136 , aux articles L. 225 … -138 , L. 225-142 et L. 225-143 , au dernier alinéa de l'article L. 225-144 , aux articles L. 225-145 à L. 225-147 , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225 … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L722-21

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
    3. Sous-section 3 : De la déontologie
    Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi … que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L310-5

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    131-35 du code pénal . … Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont … Code de commerce