Article L471-1
Abrogé (différé)Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 22 février 2222
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.