Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" — Code des assurances

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article A331-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 janvier 2016

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes. La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

Article A331-1-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif. 2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci. Elle est déterminée dans les conditions suivantes. Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte : a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice. Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base : -d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ; -d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ; b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents. Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours. Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini. La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées. 3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif. Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

Article A331-1-2

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date. Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie. Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa. Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

Article A331-2

Abrogé

Version en vigueur du 14 septembre 2014 au 1 janvier 2016

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : -pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; -pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 60 % de ce même taux moyen sinon ; c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3 . Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7 . Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2 .

Article A331-3

Abrogé

Version en vigueur du 2 mai 2007 au 1 janvier 2016

Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1. Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

Article A331-4

Abrogé

Version en vigueur du 14 septembre 2014 au 1 janvier 2016

I.-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2 , le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, " Catégories 20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2. Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6 . Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. II.-a) Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 et ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1, y compris ceux relevant de l'article L. 144-2 et ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1 , le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation. b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits : 1° Le montant des primes versées et des montants transférés ; 2° Les produits nets des placements ; 3° La variation des plus ou moins values latentes des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; 4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au II de l'article R. 134-11 ; 5° Les montants arbitrés entrants ; Il comporte en charges : 1° Les charges des prestations versées et des montants transférés ; 2° Les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, des provisions techniques, mentionnées aux 1° et 7° de l'article R. 331-3 , y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques ; 3° Les mouvements, avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, de la provision de diversification, mentionnée au 9° de l'article R. 331-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de chargements ; 4° Les frais mentionnés à l'article R. 134-11, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit article ; 5° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent prévue au c du II du présent article ; 6° Les montants arbitrés sortants ; Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8. Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II. Pour l'application du d de l'article R. 134-11, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde. c) Le solde débiteur du compte de participation aux résultats doit être compensé, à la clôture de chaque établissement du compte, par une reprise de la provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée au II de l'article R. 134-5 ou par la reprise de la provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article R. 331-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante. d) Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est attribué, à la clôture de chaque établissement du compte, en provision mathématique ou en provision de diversification, dans le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 134-6, entre les adhérents ou souscripteurs d'engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou porté à la provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article R. 331-3. e) L'attribution de la participation aux résultats techniques et financiers, entre les souscripteurs ou adhérents, s'effectue, dans le respect des conditions mentionnées au II de l'article R. 134-6, par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros, par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part, soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux souscripteurs ou adhérents. Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers affecté à la provision de diversification, peut être augmenté par une reprise de la provision collective de diversification différée, pour la revalorisation de la valeur de la part ou l'affectation de parts nouvelles. La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les souscripteurs ou adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque souscripteur ou adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution. f) La dotation à la provision collective de diversification différée n'est possible que si le montant de la provision collective de diversification différée n'excède pas, après la dotation, 8 % du maximum entre, d'une part, le montant des provisions mathématiques de la comptabilité auxiliaire d'affectation qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et, d'autre part, la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation. g) Les reprises, prévues aux c et e du présent II, s'effectuent dans un délai ne pouvant excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été portées à la provision collective de diversification différée. III.-Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux supports à capital variable. a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes : 1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21 . Il comporte en dépenses : 1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ; 2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ; 3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R. 144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8. b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a. Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante. Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas au plan. c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

Article A331-5

Abrogé

Version en vigueur du 1 août 2010 au 1 janvier 2016

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3 , par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

Article A331-6

Abrogé

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

Article A331-7

Abrogé

Version en vigueur du 2 mai 2007 au 1 janvier 2016

Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2. Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : -du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

Article A331-8

Abrogé

Version en vigueur du 8 août 1994 au 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article A. 331-4 , il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée ". Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants. Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

Article A331-9

Abrogé

Version en vigueur du 27 août 1995 au 1 janvier 2016

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3 . Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

Article A331-9-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2016

Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique. Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1 , qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

Article Annexe A331-2

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 1 janvier 2016

Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance mentionnés au b du 1° de l'article A. 331-2 : EXERCICE N N +1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N + i pour i > 5 Obligations (A) A(N) A(N + 1) A(k) A(k) Obligations arrivées à terme dans l'année (B) A(N) - A(N + 1) B(k) = A(k - 1) - A(k) B(k) = A(k - 1) - A(k) Coupons de l'année (C) = TME * (A) A(N + 1) * TME C(k) = A(k) * TME C(k) = A(k) * TME Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés (D) B(N + 1)*(1 + 75 %*TME) D(k) = [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] * (1+75 %*TME) D(k) = [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] * (1 + 60 %*TME) Autres actifs (E) E(N) E(N) * (1 + 75% * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 75% * TME) E(k) = E(k - 1) * (1 + 60 % * TME) TOTAL ACTIF (F) = (A) + (C) + (D) + (E) F(N) F(k) F(N) F(N + 1) F(k) TAUX DE RENDEMENT (G) F(N + 1)/F(N) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1 F(k)/F(k - 1) - 1 (A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise en compte des surcotes et décotes. (B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année considérée. (C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au montant des obligations. (D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon. (E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé figurant au point 3.II.1.4.A1 de l'annexe à l'article A. 344-3, autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, capitalisé à un taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon. Les entreprises devront également préciser l'unité des montants renseignés dans le tableau, qui pourront être exprimés en euros, en milliers d'euros, ou en millions d'euros.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

A. - Rentes d'accidents du travail.

Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Article A331-20

Abrogé

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 janvier 2016

Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement. Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

Article A331-21

Abrogé

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 janvier 2016

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 , les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ; Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties. L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants : MSn = an x An ; MPn = bn x Bn, an et bn prenant les valeurs suivantes : n 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 an 0 0 3,4 2 1,4 1 0,7 0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 bn 1 1 0,95 0,85 0,75 0,65 0,55 0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

Article A331-22

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme : 1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ; 2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date. Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants : 1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe. Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75% du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 4,5% ; 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

A. - Dispositions particulières relatives aux assurances contre les accidents du travail.

Article A331-16

Abrogé

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 janvier 2016

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

Article A331-17

Abrogé

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article. L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés : -à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ; -à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

Article A331-18

Abrogé

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 janvier 2016

Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

Article A331-19

Abrogé

Version en vigueur du 7 mai 1995 au 1 janvier 2016

La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

Article A331-10

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme : 1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ; 2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date. Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants : 1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ; Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 3,5 % ; 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %.

Article A331-11

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1993 au 26 décembre 1996

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le montant minimal des provisions de rentes d'accidents du travail constituées antérieurement au 1er janvier 1954 doit être évalué : 1° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1920 si la constitution a été effectuée avant le 1er janvier 1920 ; 2° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1919 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1921 ; 3° D'après le barème annexé à l'arrêté du 27 février 1922 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1922 au 31 décembre 1932 ; 4° D'après le barème annexé à l'arrêté du 27 décembre 1932 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1933 au 4 mai 1942. Les indications de ces barèmes doivent être majorées de 5 p. 100 pour frais de gestion et frais de paiement ; 5° D'après le barème annexé à l'arrêté du 23 novembre 1942 si la constitution a été effectuée du 5 mai 1942 au 31 décembre 1944. Les indications de ce barème doivent être majorées de 2,50 p. 100 pour frais de gestion et frais de paiement ; 6° D'après le barème annexé à l'arrêté du 29 décembre 1944 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1947 ; 7° D'après le barème annexé à l'arrêté du 21 janvier 1948 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1949 ; 8° D'après le barème annexé à l'arrêté du 8 juin 1950 si la constitution a été effectuée du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1953. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article A 331-10, le montant minimal des provisions de rentes autres que des rentes d'accidents du travail doit, lorsque l'accident est survenu antérieurement au 1er janvier 1954, être évalué : 1° D'après la table de mortalité AF ; 2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous : 4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ; 3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1949. 3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953.

Article A331-12

Abrogé

Version en vigueur du 20 mars 1993 au 1 janvier 2016

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire. La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

Article A331-13

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après : 1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ; 2° La table de mortalité CR. Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.

Article A331-14

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Les dispositions de l'article A. 331-13 s'appliquent lorsque l'accident est survenu depuis le 1er janvier 1954. Le montant minimal des provisions afférentes aux accidents survenus antérieurement doit être évalué : 1° D'après la table de mortalité AF ; 2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous : 4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ; 3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ; 3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1949 ; 3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953. Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en vertu de contrats assurant l'invalidité par suite de maladie, les entreprises d'assurance pourront proposer au ministre de l'économie et des finances l'emploi de tables de mortalité spéciales.

Article A331-15

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire. La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949.

Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article A331-23

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

La provision pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement des appareils de prothèse mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée au total des sommes restant à la charge des assureurs, au 31 décembre de l'exercice inventorié, sur les indemnités allouées par les tribunaux.

Article A331-24

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2016

Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4.

Article A331-25

Abrogé

Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 20 mars 1993

Pour l'application de l'article R. 331-26, les sinistres corporels sont réputés graves lorsqu'ils ont entraîné ou sont présumés devoir entraîner, pout toutes personnes autre que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3 : - le décès ; - une incapacité permanente de 25 p. 100 au moins ; - un mois d'hospitalisation au moins ; - une incapacité dont les conséquences ne sont pas consolidées dans un délai de six mois à dater de la survenance du sinistre ou, lorsque fait défaut le certificat médical, une atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas permis la reprise d'activité dans le même délai. Sont également réputés graves les sinistres corporels qui ont entraîné, pour deux ou plusieurs personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, des taux d'incapacité permanente dont la somme atteint 40 p. 100 au moins.

Article Annexe 1.1 art. A331-22

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 1 janvier 2016

Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale) Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité Age Années 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 30 ans ou moins 10000 9859 9699 9534 9331 9163 8994 8874 8761 8696 8619 8571 8429 8321 8305 8283 8258 8088 8049 8006 7881 31 10000 9868 9731 9538 9364 9174 9013 8913 8815 8756 8687 8641 8506 8400 8372 8335 8293 8117 8057 7990 7848 32 10000 9843 9698 9537 9306 9120 8985 8846 8771 8685 8632 8542 8410 8325 8297 8222 8100 7957 7851 7785 7662 33 10000 9844 9705 9562 9328 9131 8997 8872 8789 8695 8606 8527 8384 8307 8278 8172 8020 7885 7783 7716 7597 34 10000 9827 9669 9523 9301 9084 8908 8770 8665 8561 8461 8386 8231 8158 8129 7996 7852 7725 7627 7560 7446 35 10000 9818 9663 9509 9281 9039 8874 8734 8597 8455 8380 8311 8165 8071 8042 7886 7719 7598 7469 7367 7253 36 10000 9805 9641 9495 9258 9038 8852 8724 8573 8456 8306 8222 8067 7978 7948 7778 7622 7538 7415 7310 7192 37 10000 9801 9640 9501 9269 9051 8861 8757 8601 8445 8280 8154 7995 7893 7864 7708 7514 7351 7225 7116 6995 38 10000 9787 9620 9462 9253 9050 8864 8761 8590 8416 8254 8141 7982 7890 7843 7679 7479 7317 7164 7052 6929 39 10000 9751 9566 9414 9214 9018 8861 8762 8586 8397 8218 8101 7936 7857 7805 7631 7414 7238 7072 6952 6854 40 10000 9751 9562 9424 9214 9012 8843 8730 8537 8359 8201 8085 7881 7778 7694 7515 7279 7105 6940 6819 6718 41 10000 9756 9543 9416 9210 8979 8800 8670 8474 8279 8107 7967 7784 7648 7554 7357 7126 6954 6789 6666 42 10000 9772 9580 9432 9243 9010 8817 8673 8444 8250 8085 7925 7718 7562 7448 7252 7064 6891 6748 43 10000 9769 9578 9417 9265 9014 8816 8686 8449 8265 8044 7904 7650 7487 7366 7183 6991 6815 44 10000 9751 9567 9394 9249 8990 8791 8665 8435 8245 8013 7856 7592 7405 7271 7084 6890 45 10000 9774 9619 9458 9303 9049 8835 8693 8471 8293 8049 7885 7583 7396 7250 7092 46 10000 9814 9656 9493 9332 9093 8874 8707 8486 8281 8059 7874 7586 7407 7250 47 10000 9832 9698 9529 9373 9119 8887 8712 8490 8320 8102 7930 7655 7469 48 10000 9846 9713 9534 9360 9138 8900 8709 8492 8317 8090 7897 7618 49 10000 9850 9709 9511 9328 9102 8839 8647 8432 8267 8024 7839 50 10000 9857 9721 9514 9316 9104 8843 8656 8463 8296 8018 51 10000 9869 9721 9526 9297 9056 8772 8565 8382 8202 52 10000 9903 9772 9571 9331 9084 8764 8559 8357 53 10000 9895 9735 9523 9242 8983 8651 8422 54 10000 9895 9752 9549 9268 8968 8650 55 10000 9881 9738 9533 9257 8977 56 10000 9864 9713 9502 9224 57 10000 9872 9721 9509 58 10000 9856 9672 59 10000 9840 . Age Années 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 30 ans ou moins 7748 7694 7550 7489 7426 7359 7291 6935 6860 6782 6607 6528 6449 6371 6292 6181 6113 6027 5939 5852 31 7629 7548 7387 7298 7202 7100 6997 6640 6528 32 7480 7401 7253 7157 7056 6950 6843 6546 33 7430 7345 7199 7100 6996 6887 6778 34 7279 7189 7044 6941 6834 6724 35 7087 6994 6850 6746 6638 36 7028 6931 6786 6679 37 6829 6727 6581 38 6766 6661 39 6683 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59

Article Annexe 1.2 art. A331-22

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 1 janvier 2016

Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale) Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail Age Mois 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 23 ans ou moins 10000 2842 1743 1144 838 625 455 339 291 253 215 187 173 152 138 129 123 114 102 24 10000 2931 1848 1215 894 657 478 343 291 256 217 183 166 143 130 121 114 105 95 25 10000 3080 2001 1345 997 739 536 382 327 289 251 216 195 172 159 149 140 129 116 26 10000 3177 2112 1461 1087 812 591 431 372 325 285 249 226 201 186 171 161 150 137 27 10000 3251 2180 1540 1156 869 643 476 407 360 320 285 263 237 222 207 192 179 168 28 10000 3298 2243 1600 1209 915 688 524 448 400 359 322 297 270 255 238 222 210 199 29 10000 3348 2273 1640 1246 956 726 559 476 425 384 352 327 298 280 262 247 233 220 30 10000 3386 2275 1659 1264 964 744 583 494 439 396 363 338 308 287 267 252 240 227 31 10000 3388 2228 1618 1249 965 756 595 501 449 406 375 347 318 295 276 261 250 236 32 10000 3433 2238 1617 1254 975 772 612 522 468 421 388 357 325 302 279 264 252 235 33 10000 3466 2235 1627 1260 983 782 628 540 484 431 395 364 332 310 286 270 256 238 34 10000 3567 2298 1684 1321 1033 828 684 597 535 477 436 401 366 344 319 298 282 265 35 10000 3645 2331 1705 1357 1082 876 732 647 586 528 481 443 402 377 351 331 309 294 36 10000 3701 2390 1747 1390 1106 905 771 682 617 560 508 469 428 397 370 347 323 308 37 10000 3822 2458 1804 1430 1148 932 801 704 635 579 526 487 443 406 379 357 335 319 38 10000 3958 2526 1851 1479 1193 980 841 739 671 616 564 521 477 439 411 384 358 340 39 10000 4035 2600 1923 1541 1266 1055 915 807 739 680 623 572 530 486 455 427 400 381 40 10000 4073 2652 1973 1575 1303 1097 965 853 783 719 659 607 565 521 490 458 428 404 41 10000 4214 2776 2096 1680 1408 1193 1054 937 866 798 731 676 626 582 552 519 483 455 42 10000 4364 2930 2237 1814 1540 1314 1162 1039 971 895 825 764 710 666 630 593 553 521 43 10000 4473 3046 2341 1907 1633 1400 1243 1120 1045 965 892 830 774 726 691 654 614 582 44 10000 4621 3155 2417 1974 1676 1441 1282 1158 1077 1000 928 872 809 760 725 682 643 608 45 10000 4780 3318 2557 2097 1776 1529 1361 1240 1148 1069 1001 938 872 825 791 745 705 675 46 10000 4895 3392 2641 2190 1860 1609 1437 1319 1218 1132 1066 997 929 882 843 793 756 728 47 10000 5015 3486 2742 2284 1933 1696 1527 1403 1294 1207 1138 1067 994 947 904 854 818 786 48 10000 5161 3662 2911 2441 2076 1836 1659 1534 1418 1328 1259 1179 1099 1047 991 937 898 864 49 10000 5140 3702 2995 2536 2181 1939 1772 1642 1523 1423 1352 1271 1191 1137 1073 1018 968 929 50 10000 5245 3801 3093 2637 2305 2057 1875 1736 1618 1518 1440 1358 1285 1220 1148 1087 1037 988 51 10000 5310 3904 3198 2746 2414 2175 1984 1838 1715 1614 1527 1447 1374 1302 1226 1158 1096 1040 52 10000 5297 3931 3260 2828 2506 2276 2082 1941 1815 1709 1623 1543 1467 1391 1318 1239 1165 1109 53 10000 5336 3992 3361 2939 2618 2384 2198 2055 1920 1813 1724 1643 1568 1491 1407 1324 1241 1176 54 10000 5316 3998 3395 2976 2673 2440 2252 2120 1987 1882 1793 1706 1631 1550 1457 1368 1282 1208 55 10000 5336 3875 3271 2878 2582 2367 2202 2075 1947 1842 1758 1671 1592 1514 1426 1332 1246 1175 56 10000 5375 3714 3123 2753 2474 2265 2115 2003 1890 1791 1710 1627 1546 1478 1396 1314 1236 1171 57 10000 5422 3502 2930 2581 2322 2125 1991 1889 1788 1700 1623 1547 1469 1407 1330 1258 1187 1127 58 10000 5426 3437 2876 2544 2297 2108 1986 1894 1798 1710 1636 1558 1476 1416 1339 1263 1192 1131 59 10000 5449 3311 2762 2450 2217 2039 1931 1849 1762 1679 1608 1530 1448 1392 1317 1245 1177 1117 60 10000 5472 3184 2649 2356 2138 1970 1876 1804 1726 1647 1579 1503 1420 1368 1296 1226 1161 1104 61 10000 5496 3058 2536 2262 2059 1900 1821 1759 1690 1615 1551 1476 1391 1344 1274 1208 1146 1090 62 10000 5519 2931 2422 2168 1980 1831 1766 1714 1654 1584 1522 1449 1363 1320 1253 1189 1131 1077 63 10000 5542 2805 2309 2074 1901 1762 1711 1669 1618 1552 1494 1422 1335 1296 1231 1170 1115 1063 64 10000 5565 2679 2195 1980 1822 1693 1656 1624 1581 1520 1465 1395 1306 1272 1210 1152 1100 1050 . Age Mois 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 23 ans ou moins 98 94 91 87 84 80 76 76 74 72 68 68 65 63 62 58 55 15 24 91 88 87 84 82 79 74 72 68 67 62 62 58 57 55 52 46 14 25 113 110 106 102 97 92 87 83 78 76 73 73 70 67 66 63 58 16 26 129 124 119 114 107 102 95 91 89 87 82 81 78 76 73 69 63 23 27 159 151 144 140 134 128 118 111 108 104 97 93 90 88 85 81 74 28 28 189 180 172 167 160 153 143 132 128 120 112 105 103 99 96 90 82 33 29 208 199 190 184 175 168 159 147 143 133 125 118 113 109 106 98 91 35 30 214 202 193 185 177 171 161 149 143 134 125 117 111 108 105 97 89 34 31 223 212 204 194 186 179 172 159 154 141 131 121 114 111 108 101 93 30 32 222 211 202 192 183 176 170 159 153 137 127 118 110 106 102 96 89 25 33 223 212 202 191 181 172 162 154 146 134 122 117 105 100 98 94 88 18 34 247 233 220 207 197 186 175 167 158 146 134 126 117 110 106 101 96 21 35 275 261 246 234 220 207 199 191 179 166 153 146 135 126 121 115 109 24 36 287 273 255 246 230 217 208 199 186 174 160 153 142 132 128 120 114 23 37 298 279 263 252 235 222 212 204 191 181 167 161 149 135 130 123 114 19 38 319 299 282 270 252 242 235 229 217 203 188 180 167 154 148 141 131 21 39 364 343 329 314 294 279 268 260 248 234 215 207 189 177 170 162 148 24 40 384 362 349 332 313 295 281 272 263 246 228 214 195 184 178 171 156 21 41 433 407 393 372 352 330 314 304 295 276 260 244 224 213 205 194 182 19 42 499 476 457 432 411 381 364 353 340 322 300 280 257 247 236 223 213 26 43 558 532 513 488 464 432 409 396 378 362 337 311 290 278 263 244 231 35 44 581 555 531 503 479 453 431 417 396 379 353 323 302 287 273 254 241 26 45 642 614 588 559 536 509 488 466 442 421 393 363 344 328 310 286 264 33 46 690 658 632 602 573 547 520 492 463 441 412 380 360 343 320 297 273 45 47 741 705 675 636 601 574 543 509 483 462 435 404 387 369 347 321 292 46 48 813 779 744 697 655 623 588 549 520 494 470 438 414 389 359 338 311 45 49 881 837 798 749 699 667 629 586 557 525 497 470 448 419 384 358 334 51 50 945 898 847 794 739 697 649 609 567 538 505 483 455 427 391 367 345 51 51 995 943 883 827 776 732 685 646 607 572 536 514 482 451 414 389 366 42 52 1063 1009 950 895 843 796 741 705 652 615 572 543 512 480 432 404 383 49 53 1121 1058 994 932 879 829 771 735 672 632 582 556 521 490 443 412 387 48 54 1145 1090 1023 956 903 840 779 739 677 638 591 565 532 504 463 433 409 44 55 1111 1062 1001 939 885 830 776 737 685 637 589 564 535 506 470 439 414 59 56 1112 1071 1013 957 902 852 798 762 711 670 622 600 569 540 508 475 450 107 57 1070 1032 979 930 882 839 795 762 722 682 642 624 595 571 547 520 496 174 58 1071 1041 990 942 892 848 804 770 734 691 650 633 606 582 562 533 509 181 59 1058 1034 986 942 892 851 811 778 747 705 666 650 624 601 587 559 535 212 60 1044 1027 982 941 893 854 817 785 760 718 681 667 643 621 613 585 561 244 61 1031 1020 978 941 893 857 824 793 774 731 696 684 661 641 638 611 587 275 62 1017 1013 974 941 894 860 831 801 787 744 711 701 680 661 663 636 612 307 63 1004 1006 970 940 894 864 837 809 801 757 726 719 698 681 689 662 638 338 64 990 999 966 940 895 867 844 816 814 771 741 736 717 700 714 688 664 370

Article Annexe 1.3 art. A331-22

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 1 janvier 2016

Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail. Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000. Age Mois 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 20 ans ou moins 1 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 2 1 1 0 1 2 2 21 1 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 2 1 1 0 1 2 2 22 1 0 0 0 0 0 2 0 0 1 1 2 1 1 0 1 2 2 23 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 2 24 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 1 0 0 2 0 25 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 3 1 0 1 1 2 1 2 26 1 0 1 0 0 0 0 1 1 2 2 1 0 2 2 2 1 2 27 1 0 1 0 0 0 1 0 1 2 3 0 1 1 1 5 3 2 28 1 0 1 0 0 0 1 0 2 2 3 1 1 1 3 6 2 2 29 1 0 1 0 0 1 3 0 2 1 2 1 1 1 4 6 3 2 30 1 0 2 0 1 0 3 1 2 2 1 1 1 1 3 6 3 1 31 1 0 1 1 1 0 4 0 1 1 2 1 1 1 4 5 3 1 32 1 1 1 0 1 1 3 1 1 1 1 2 2 1 5 3 2 1 33 2 1 1 1 1 1 4 1 1 2 1 2 4 1 3 2 2 1 34 2 1 1 1 1 3 1 2 1 3 1 2 5 3 3 3 2 2 35 2 1 1 0 1 3 3 2 1 2 1 4 6 3 2 2 5 4 36 2 1 1 1 0 3 3 2 2 3 2 2 6 4 2 4 5 5 37 2 1 1 1 1 3 2 2 2 4 2 4 6 6 2 4 6 5 38 1 1 0 1 1 3 2 1 2 3 2 4 5 7 2 4 8 5 39 1 1 0 1 1 3 2 1 1 6 2 4 5 6 4 4 8 5 40 1 2 0 1 1 3 1 1 1 5 3 4 5 8 2 6 8 7 41 1 2 0 0 1 4 3 0 1 5 3 4 8 7 2 8 9 8 42 1 2 0 1 3 3 3 2 2 5 2 4 9 5 4 7 9 10 43 1 4 0 3 2 4 4 4 4 5 2 4 11 4 4 9 7 13 44 1 3 0 3 3 4 7 4 8 3 3 7 11 5 6 13 9 13 45 3 2 1 4 2 4 7 6 10 5 4 8 11 5 6 12 9 8 46 5 3 1 4 2 4 6 7 12 5 6 11 11 7 10 10 9 10 47 6 2 1 4 0 6 8 6 12 5 8 13 11 10 14 10 10 9 48 6 1 1 3 2 6 7 7 15 6 9 14 14 12 18 13 10 9 49 6 2 2 4 2 5 5 10 12 12 10 10 16 13 20 15 17 11 50 4 1 4 5 2 9 9 12 12 12 12 15 16 15 25 18 20 17 51 4 1 4 5 3 11 10 15 17 14 13 17 17 17 26 28 28 24 52 4 1 5 6 3 12 11 18 20 16 14 21 22 17 25 40 36 27 53 8 4 5 5 4 13 14 20 20 17 19 25 22 18 31 44 43 33 54 8 7 4 5 3 15 17 16 22 15 22 28 25 20 38 48 49 39 55 11 8 3 5 4 12 14 16 25 16 22 27 28 21 39 57 53 41 56 10 8 4 5 4 14 16 18 23 18 24 30 28 21 40 57 56 41 57 11 9 4 6 3 15 18 18 25 19 26 32 30 22 42 63 61 46 58 12 11 3 6 3 15 18 17 26 19 27 33 32 23 45 68 65 48 59 14 11 4 6 3 15 18 18 27 21 29 35 34 24 46 72 69 50 Age Mois 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 20 ans ou moins 2 5 4 0 3 1 2 1 6 1 2 1 4 2 1 2 2 97 21 2 5 4 0 3 1 2 1 6 1 2 1 4 2 1 2 2 97 22 2 5 4 0 3 1 2 1 6 1 2 1 4 2 1 2 2 97 23 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 2 2 0 0 1 39 24 0 0 0 0 2 0 0 1 0 0 1 0 1 2 0 0 1 28 25 0 0 1 0 2 1 2 2 1 1 0 0 1 0 0 1 2 39 26 1 2 1 0 3 2 3 2 1 1 1 0 1 0 0 2 1 37 27 1 2 2 0 3 2 2 4 2 3 2 1 1 0 0 2 0 43 28 2 4 1 2 2 3 2 5 3 5 3 3 1 1 1 3 1 45 29 1 4 2 1 3 2 3 6 3 6 3 3 3 0 2 5 1 51 30 3 4 1 2 2 2 1 6 3 6 4 3 3 1 2 3 2 50 31 1 3 2 2 2 1 1 5 3 6 6 4 3 1 2 3 3 57 32 2 3 1 2 3 1 2 6 2 7 5 4 4 1 2 4 4 55 33 2 3 3 1 4 1 4 4 4 4 6 1 6 1 1 2 3 59 34 2 3 5 3 6 3 3 4 4 4 6 3 4 3 2 3 2 64 35 1 3 7 2 8 4 3 4 4 4 7 3 5 3 3 4 3 69 36 0 3 7 2 7 4 3 4 5 5 6 2 5 5 2 5 5 68 37 2 4 6 2 8 4 1 3 4 4 7 2 5 9 3 5 6 76 38 3 2 6 3 8 3 1 2 4 3 9 1 6 9 4 7 7 93 39 4 3 3 2 9 7 3 1 5 4 12 1 10 9 3 6 12 103 40 4 4 3 1 7 9 2 3 5 3 12 3 11 7 3 6 10 114 41 5 5 4 3 6 11 4 3 6 6 12 5 13 7 5 8 8 137 42 5 3 5 5 5 15 8 2 10 6 17 8 14 3 6 9 5 153 43 6 6 5 6 6 14 11 4 12 7 21 12 14 2 7 13 4 155 44 5 7 7 8 4 9 12 5 12 8 18 15 12 5 7 12 4 169 45 14 10 8 11 6 10 12 8 13 11 21 19 11 7 12 15 13 179 46 19 13 8 11 11 9 16 13 15 12 21 20 12 7 14 14 15 182 47 24 16 10 17 17 13 15 20 12 11 16 20 12 9 13 17 17 196 48 23 15 13 20 21 17 19 22 16 13 12 23 19 17 18 11 21 215 49 26 22 19 22 29 16 19 26 17 20 19 20 21 18 23 14 18 223 50 20 26 23 26 32 25 25 26 24 21 21 15 26 17 22 13 17 243 51 20 29 28 29 33 27 23 26 25 26 22 14 29 16 18 17 17 268 52 23 32 30 32 33 26 29 23 37 28 29 18 30 21 27 19 18 283 53 29 40 28 41 33 31 31 25 38 34 37 16 27 20 28 20 21 286 54 38 31 31 46 33 40 36 29 39 30 34 15 25 19 24 20 21 310 55 38 26 32 41 35 33 33 26 34 38 32 15 22 16 21 19 16 292 56 37 29 32 44 34 36 36 24 38 36 35 14 22 16 23 21 17 298 57 39 29 33 47 35 38 38 24 40 38 38 12 22 16 23 21 17 306 58 42 24 34 47 35 39 39 23 39 39 36 12 20 14 20 21 15 307 59 41 24 35 47 36 38 40 21 40 42 38 11 19 13 21 22 14 305

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.

Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.

Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.

Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.

Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.

Article A331-26

Abrogé

Version en vigueur du 6 février 2009 au 1 janvier 2016

Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 331-27 .

Article A331-27

Abrogé

Version en vigueur du 6 février 2009 au 1 janvier 2016

Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4 , elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante : a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 331-5-1 . Cette fraction est égale à : 1/ d où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 331-26. Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, ce compte est intégralement soldé.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

Article A332-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle. II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après : -la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ; -le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder : -le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ; -les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques. IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

Article A332-1 bis

Abrogé

Version en vigueur du 30 juin 1977 au 6 novembre 1990

En application des dispositions du 5° de l'article R. 332-3, les actions d'une même société d'investissement à capital variable dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2 peuvent représenter jusqu'à 10 p. 100 du montant du bilan des valeurs énumérées à l'article précité et affectées à la représentation des provisions techniques.

Article A332-2

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13 , est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. 3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. 4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants : 1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; 2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.

Article A332-3

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ; 2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.

Article A332-4

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.

Section III : Estimation des éléments d'actif.

Article A332-5

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2016

Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises, doit être calculé d'après la table de mortalité R. F. et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier. Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule : P = (((1-0,0425 ax)/ (1,0425 1/2))-(0,001 (1 + ax))) C, dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital. Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date que la nue-propriété. Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette valeur est retenue.

Article A332-6

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2016

Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

Article A332-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change. Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers. Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs. II.-Simulations sur l'actif L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit. Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11. Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme. Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs. Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents. Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché. III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R. 343-8 , et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit : -la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ; -les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ; -les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés. Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte. IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 343-7. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes. V.-Dispersion des actifs L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 343-11. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13 . L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.

Article A332-8

Abrogé

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 janvier 2016

Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : "La Commission européenne ;" "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

Section III : Estimation des éléments d'actif.

Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.

Article A332-9

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983

Si les conditions fixées aux articles A. 332-7 et A. 332-8 ont été satisfaites pour un exercice, il peut, par dérogation auxdits articles, être inscrit des frais d'acquisition à amortir au compte spécial pour l'exercice suivant.

Article A332-10

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983

Le compte spécial de frais d'acquisition à amortir doit faire l'objet d'une rubrique spéciale aux états A et B prévus par l'article R. 342-17. Il est établi un compte distinct par exercice de souscription, les contrats souscrits étant rattachés à l'exercice au cours duquel les commissions échues ont été créditées ou payées aux ayants droit.

Article A332-11

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983

Pour chaque exercice de souscription, le montant du compte mentionné à l'article A. 332-7 est calculé uniquement à raison des capitaux restant en cours à la date de l'inventaire considéré. Il ne peut pas dépasser : 1° Les limites fixées aux articles R. 332-35 et R. 332-36 diminuées, s'il y a lieu, des autres commissions non amorties figurant à l'actif du bilan afférentes au même exercice de souscription ; 2° En ce qui concerne la grande branche : à la fin de l'exercice de souscription et à la fin des deux exercices suivants : 1,50 p. 100 des capitaux pour les assurances vie entière ; 2,50 p. 100 des capitaux pour les assurances mixtes et à terme fixe. En ce qui concerne la branche populaire : a) A la fin de l'exercice de souscription : 1 p. 100 des capitaux pour les assurances vie entière ; 1,50 p. 100 des capitaux pour les assurances mixtes et à terme fixe ; b) A la fin des deux exercices suivant l'exercice de souscription : 1,50 p. 100 des capitaux pour les assurances vie entière ; 2,50 p. 100 des capitaux pour les assurances mixtes et à terme fixe. Les assurances sont, compte tenu de la modification du taux d'intérêt, définies par les formules données dans la notice insérée dans le bulletin administratif des assurances, publié par le ministère des finances, n° 8 (mai 1947, p. 251). Toutes les assurances dont les primes sont établies au moyen de formules qui ne reproduisent pas exactement celles mentionnées ci-dessus sont exclues, à l'exception des assurances dont l'assimilation à l'une des catégories susmentionnées est admise par le ministre de l'économie et des finances, sur demande particulière présentée par l'entreprise intéressée. Les contrats à prime unique ne bénéficient pas des dispositions du présent article, le montant des capitaux correspondant à ces primes uniques étant, s'il ne peut être exactement obtenu, réputé égal à deux fois le montant des primes uniques correspondantes pour les assurances vie entière et une fois et demie ce montant pour les assurances mixtes et à terme fixe. Il n'est tenu compte des entrées par transformation qu'en cas d'augmentation de capital et seulement pour la différence entre le nouveau et l'ancien capital. Tous les calculs doivent être faits réassurances cédées déduites. Les dispositions des articles A. 332-7 et A. 332-9 à A. 332-11 ne s'appliquent ni aux réassurances acceptées, ni aux opérations à l'étranger. Pour ces dernières opérations, les entreprises sont autorisées à appliquer les règles fixées par les autorités de contrôle des pays intéressés en matière de frais d'acquisition à amortir.

Article A332-12

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983

Le montant du compte mentionné à l'article A. 332-8 ne peut dépasser, pour chaque exercice de souscription : 1° Les limites fixées aux articles R. 332-35 et R. 332-36, diminuées, s'il y a lieu, des autres commissions non amorties figurant à l'actif du bilan et afférentes au même exercice de souscription ; 2° A la fin de l'exercice de souscription et de l'exercice suivant : 3 p. 100 de la valeur actuelle à la date de la souscription des quinze premières primes annuelles afférentes aux contrats restant en cours à l'inventaire. Les valeurs actuelles sont calculées en tenant compte de la probabilité de sortir aux tirages et au moyen du taux d'intérêt du tarif. Il n'est pas tenu compte des réassurances acceptées, des contrats à prime unique, des contrats à effet rétroactif qui, dès la souscription, ont une valeur de rachat, ni des contrats entrés par transformation, sauf en cas d'augmentation du capital et seulement pour la différence entre le nouveau et l'ancien capital. Tous les calculs doivent être faits réassurances cédées déduites. Les contrats suspendus sont considérés comme en cours jusqu'à ce qu'ils soient résiliés ou rachetés. Les contrats annulés puis remis en vigueur sont comptés dans leur exercice de souscription.

Article A332-13

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983

Le compte établi conformément aux dispositions de l'article A. 332-11 ou de l'article A. 332-12, arrêté à la fin du deuxième exercice suivant l'exercice de souscription, doit être amorti en trois ans au plus et par fractions annuelles d'un tiers au moins.

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Chapitre III : Revenu des placements.

Article A333-1

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mars 1985

Les dispositions de l'article R. 333-1 s'appliquent aux valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées et participantes, ainsi qu'aux valeurs mentionnées au 3° de ce même article.

Article A333-2

Abrogé

Version en vigueur du 10 décembre 1998 au 1 janvier 2016

Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement. Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19 , le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

Article A333-3

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 1 janvier 2016

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2 , sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion. Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 , l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise.

Article A333-4

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2016

Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

Article A333-5

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mars 1985

Les entreprises qui détiennent en portefeuille des valeurs mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 portent à la réserve de capitalisation 10 p. 100 de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de rachat et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés ci-dessus vendus dans l'exercice, ou prélèvent sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Le montant du prix de rachat doit s'évaluer après déduction du coupon couru mais non échu, au jour de la vente.

Article A333-6

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Pour l'exécution des prescriptions de l'article R. 333-2, il est fait application des dispositions des articles A. 333-7 à A. 333-10.

Article A333-7

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Le revenu net des placements en valeurs mobilières amortissables s'obtient en ajoutant au montant des coupons nets d'impôts le supplément de revenus correspondant à l'excédent du prix net de remboursement des titres sur leur valeur d'affectation aux provisions. Quand la valeur d'affectation des titres est supérieure à leur prix net de remboursement, la perte de revenu correspondant à la différence est déduite du montant des coupons. Le supplément ou la perte des revenus sont calculés en faisant usage d'un taux d'escompte égal au taux moyen des provisions déterminé comme il est indiqué à l'article A. 333-8. Le revenu des placements autres que ceux en valeurs mobilières amortissables est représenté par les coupons ou loyers du dernier exercice connu, nets d'impôts et charges.

Article A333-8

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Le montant des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques s'obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par le taux d'intérêt qui sert de base au calcul des tarifs. Lorsque les provisions mathématiques sont calculées en évaluant les engagements effectifs des parties à un taux d'intérêt inférieur à celui du tarif, le taux de calcul des provisions peut être substitué au taux du tarif. Le montant des intérêts servis aux provisions pour participation aux excédents s'obtient en multipliant le montant de ces provisions par le taux d'intérêt prévu aux contrats correspondants. Le taux moyen des provisions s'obtient en divisant le montant des intérêts à servir aux provisions par le montant total des provisions.

Article A333-9

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de faire subir à celles-ci une majoration destinée à combler l'insuffisance actuelle et future des revenus des placements afférents aux contrats en cours. Cette majoration est portée au passif du bilan sous la rubrique des provisions mathématiques. Son montant doit être au moins égal à dix fois l'insuffisance actuelle des revenus. Il est diminué, le cas échéant, du total formé par : 1° La réserve de capitalisation constituée par application de l'article R. 333-1 ; 2° La plus-value accusée par les placements à la date retenue pour le calcul des revenus, estimés, pour tous les placements, selon les règles de l'article R. 332-20. Exceptionnellement, les délais pour la constitution de cette majoration peuvent être accordés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.

Article A333-10

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs mentionnés aux articles A. 333-7 à A. 333-9 que lorsque le revenu annuel, non compris les bénéfices provenant de ventes ou de conversions, est inférieur au montant des intérêts dont les provisions mathématiques doivent être créditées. Les calculs sont faits en se plaçant pour les entreprises au 31 décembre. Ils peuvent être revisés chaque année.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Article A334-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l' article L. 232-11 du code de commerce ; b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ; f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle. II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c. III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement. IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement. V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation. Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article. Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel des rachats effectués. VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.

Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Article A334-1-1

Abrogé

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années. Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.

Article A334-2

Abrogé

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 janvier 2016

Le facteur mentionné à l'article R. 334-11 , par lequel le bénéfice annuel estimé peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder six. La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique. Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des contrats avant leur terme.

Article A334-3

Abrogé

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

- I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ; b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ; f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c. III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement. IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement. V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation. Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article. Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués. VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.

Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Section IV : Vérification de solvabilité globale.

Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Article A334-4

Abrogé

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. 334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R. 334-44 , et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants : 1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1 , ces droits sont calculés conformément à l'article R. 344-1 . 2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 , au 1 du II de l'article R. 334-11 ou au 5 du I de l'article R. 334-26 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9 , ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 , R. 334-26 et A. 334-1 . Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge. 3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel. 4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires. 5. Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26 et A. 334-1.L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44. En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

Article A334-5

Abrogé

Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants : a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ; b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ; c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ; d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 de l'Autorité des normes comptables ; e) Les avantages du personnel ; f) Le périmètre de consolidation. L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance ou de réassurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.

Article A334-6

Abrogé

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1 , les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci. Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.

Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Article A334-7

Abrogé

Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 1 janvier 2016

Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Article A334-8

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci dessous dépasse 10 % : - le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ; - le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe. Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues : - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ; - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ; - pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important. II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros. III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.

Article A334-9

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord : a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A. 334-16 ; b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ; c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré. II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent. De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent. Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.

Article A334-10

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe. Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.

Article A334-11

Abrogé

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 6 novembre 2014

Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

Article A334-12

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants : 1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité. 2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes : a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ; b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ; c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important. 3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier. 4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important. Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.

Article A334-13

Abrogé

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 6 novembre 2014

La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes. 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes. En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision. 3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.

Article A334-14

Abrogé

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 6 novembre 2014

I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations. L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 334-11. II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

Article A334-15

Abrogé

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 6 novembre 2014

I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme : a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent. II.-Pour l'application de l'article R. 334-49 , les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants : a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3 , R. 334-11 , R. 334-17 , R. 334-26 et R. 334-42 , hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement. Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier. III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50 , les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49. Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier. En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle. Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2.

Article A334-16

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants : a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ; b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ; c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées. Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul. Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Section I : Tarifs.

Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

Article A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 21 décembre 2012 au 1 janvier 2016

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1. 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12. Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

Article A335-1-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 335-1 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.

Article Annexe (1) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

ANNEXE (cf. note 25) Table TF 00-02 (Lx nombre de vivants à l'âge X) X Lx 0 100 000 1 99 616 2 99 583 3 99 562 4 99 545 5 99 531 6 99 519 7 99 508 8 99 498 9 99 488 10 99 478 11 99 647 12 99 456 13 99 444 14 99 431 15 99 415 16 99 395 17 99 371 18 99 342 19 99 309 20 99 274 21 99 239 22 99 205 23 94 171 24 99 137 25 99 103 26 99 068 27 99 033 28 98 997 29 98 960 30 98 921 31 98 879 32 98 833 33 98 782 34 98 725 35 98 662 36 98 593 37 98 518 38 98 435 39 98 343 40 98 242 41 98 130 42 98 007 43 97 872 44 97 724 45 97 563 46 97 387 47 97 197 48 96 993 49 96 776 50 96 546 51 96 304 52 96 049 53 95 778 54 95 489 55 95 180 56 94 851 57 94 501 58 94 131 59 93 741 60 93 329 61 92 892 62 93 425 63 91 923 64 91 382 65 90 797 66 90 164 67 89 476 68 88 726 69 87 907 70 87 010 71 86 024 72 84 941 73 83 751 74 82 442 75 80 998 76 79 402 77 77 633 78 75 671 79 73 496 80 71 088 81 68 423 82 65 478 83 62 233 84 58 680 85 54 828 86 50 706 87 46 362 88 41 868 89 37 319 90 32 821 91 28 469 92 24 328 93 20 444 94 16 860 95 13 618 96 10 750 97 8 277 98 6 204 99 4 516 100 3 185 101 2 171 102 1 426 103 900 104 544 105 314 106 172 107 89 108 44 109 20 110 9 111 4 112 1 Table TH 00-02 (Lx nombre de vivants à l'âge X) X Lx 0 100 000 1 99 511 2 99 473 3 99 446 4 99 424 5 99 406 6 99 390 7 99 376 8 99 363 9 99 350 10 99 338 11 99 325 12 99 312 13 99 296 14 99 276 15 99 250 16 99 213 17 99 163 18 99 097 19 99 015 20 98 921 21 98 820 22 98 716 23 98 612 24 98 509 25 98 406 26 98 303 27 98 198 28 98 091 29 97 982 30 97 870 31 97 756 32 97 639 33 97 517 34 97 388 35 97 249 36 97 100 37 96 939 38 96 765 39 96 576 40 96 369 41 96 141 42 95 887 43 95 606 44 95 295 45 94 952 46 94 575 47 94 164 48 93 720 49 93 244 50 92 736 51 92 196 52 91 621 53 91 009 54 90 358 55 89 665 56 88 929 57 88 151 58 87 329 59 86 460 60 85 538 61 84 558 62 83 514 63 82 399 64 81 206 65 79 926 66 78 552 67 77 078 68 75 501 69 73 816 70 72 019 71 70 105 72 68 070 73 65 914 74 63 637 75 61 239 76 58 718 77 56 072 78 53 303 79 50 411 80 47 390 81 44 234 82 40 946 83 37 546 84 34 072 85 30 575 86 27 104 87 23 707 88 20 435 89 17 338 90 14 464 91 11 852 92 9 526 93 7 498 94 5 769 95 4 331 96 3 166 97 2 249 98 1 549 99 1 032 100 663 101 410 102 244 103 139 104 75 105 39 106 19 107 9 108 4 109 2 110 1 111 112 Décalage d'âge TF 00-02 ÂGE DÉCALAGE [16 ; 32] - 11 [33 ; 34] - 8 [35 ; 50] - 6 [51 ; 60] - 5 [61 ; 67] - 4 [68 ; 77] - 3 [78 ; 90] - 2 [91 ; 93] - 1 94 et plus 0 Décalage d'âge TH 00-02 ÂGE DÉCALAGE [16 ; 38] - 13 [39 ; 62] - 7 [63 ; 64] - 6 [65 ; 74] - 4 75 et plus - 3 Table de mortalité TD 88-90 (Lx nombre de vivants à l'âge X) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 98 606 18 98 520 19 98 406 20 98 277 21 98 137 22 97 987 23 97 830 24 97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51 90 171 52 89 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82 32 518 83 29 220 84 25 962 85 22 780 86 19 725 87 16 843 88 14 133 89 11 625 90 9 389 91 7 438 92 5 763 93 4 350 94 3 211 95 2 315 96 1 635 97 1 115 98 740 99 453 100 263 101 145 102 76 103 37 104 17 105 7 106 2

Article Annexe (2) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

Table de mortalité TV 88-90 (Lx nombre de vivants à l'âge X) X Lx 0 100 000 1 99 352 2 99 294 3 99 261 4 99 236 5 99 214 6 99 194 7 99 177 8 99 161 9 99 145 10 99 129 11 99 112 12 99 096 13 99 081 14 99 062 15 99 041 16 99 018 17 98 989 18 98 955 19 98 913 20 98 869 21 98 823 22 98 778 23 98 734 24 98 689 25 98 640 26 98 590 27 98 537 28 98 482 29 98 428 30 98 371 31 98 310 32 98 247 33 98 182 34 98 111 35 98 031 36 97 942 37 97 851 38 97 753 39 97 648 40 97 534 41 97 413 42 97 282 43 97 138 44 96 981 45 96 810 46 96 622 47 96 424 48 96 218 49 95 995 50 95 752 51 95 488 52 95 202 53 94 892 54 94 560 55 94 215 56 93 848 57 93 447 58 93 014 59 92 545 60 92 050 61 91 523 62 90 954 63 90 343 64 89 687 65 88 978 66 88 226 67 87 409 68 86 513 69 85 522 70 84 440 71 83 251 72 81 936 73 80 484 74 78 880 75 77 104 76 75 136 77 72 981 78 70 597 79 67 962 80 65 043 81 61 852 82 58 379 83 54 614 84 50 625 85 46 455 86 42 130 87 37 738 88 33 340 89 28 980 90 24 739 91 20 704 92 16 959 93 13 580 94 10 636 95 8 118 96 6 057 97 4 378 98 3 096 99 2 184 100 1 479 101 961 102 599 103 358 104 205 105 113 106 59 107 30 108 14 109 6 110 2

Article Annexe (3) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGF05 ÂGE 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - - - - - - 38 - - - - - - - - - - - 39 - - - - - - - - - - - 40 - - - - - - - - - - - 41 - - - - - - - - - - - 42 - - - - - - - - - - - 43 - - - - - - - - - - - 44 - - - - - - - - - - - 45 - - - - - - - - - - - 46 - - - - - - - - - - - 47 - - - - - - - - - - - 48 - - - - - - - - - - - 49 - - - - - - - - - - - 50 - - - - - - - - - - - 51 - - - - - - - - - - - 52 - - - - - - - - - - - 53 - - - - - - - - - - - 54 - - - - - - - - - - - 55 - - - - - - - - - - - 56 - - - - - - - - - - - 57 - - - - - - - - - - - 58 - - - - - - - - - - - 59 - - - - - - - - - - - 60 - - - - - - - - - - - 61 - - - - - - - - - - - 62 - - - - - - - - - - - 63 - - - - - - - - - - - 64 - - - - - - - - - - - 65 - - - - - - - - - - - 66 - - - - - - - - - - - 67 - - - - - - - - - - - 68 - - - - - - - - - - - 69 - - - - - - - - - - - 70 - - - - - - - - - - - 71 - - - - - - - - - - - 72 - - - - - - - - - - - 73 - - - - - - - - - - - 74 - - - - - - - - - - - 75 - - - - - - - - - - - 76 - - - - - - - - - - - 77 - - - - - - - - - - - 78 - - - - - - - - - - - 79 - - - - - - - - - - - 80 - - - - - - - - - - - 81 - - - - - - - - - - - 82 - - - - - - - - - - - 83 - - - - - - - - - - - 84 - - - - - - - - - - - 85 - - - - - - - - - - - 86 - - - - - - - - - - 100 000 87 - - - - - - - - - 100 000 93 645 88 - - - - - - - - 100 000 92 784 86 940 89 - - - - - - - 100 000 91 665 85 107 79 800 90 - - - - - - 100 000 90 621 83 128 77 235 72 470 91 - - - - - 100 000 89 345 81 028 74 384 69 164 64 946 92 - - - - 100 000 88 116 78 792 71 515 65 705 61 143 57 460 93 - - - 100 000 86 501 76 290 68 277 62 027 57 037 53 123 49 967 94 - - 100 000 85 087 73 671 65 036 58 260 52 976 48 760 45 456 42 794 95 - 100 000 83 592 71 197 61 707 54 528 48 896 44 505 41 003 38 262 36 057 96 100 000 82 015 68 631 58 517 50 771 44 912 40 315 36 733 33 878 31 646 29 854 97 80 356 65 979 55 275 47 183 40 983 36 294 32 615 29 750 27 468 25 688 24 264 98 63 250 51 996 43 613 37 272 32 413 28 739 25 857 23 613 21 828 20 441 19 335 99 48 698 40 085 33 665 28 807 25 083 22 268 20 060 18 343 16 981 15 926 15 088 100 36 622 30 185 25 385 21 751 18 965 16 859 15 208 13 928 12 914 12 132 11 515 101 26 856 22 168 18 670 16 020 13 988 12 453 11 252 10 322 9 589 9 026 8 584 102 19 174 15 851 13 370 11 490 10 049 8 961 8 112 7 456 6 941 6 547 6 241 103 13 304 11 016 9 307 8 012 7 020 6 272 5 690 5 241 4 890 4 624 4 419 104 8 953 7 427 6 286 5 422 4 760 4 263 3 876 3 580 3 348 3 175 3 042 105 5 832 4 847 4 111 3 554 3 128 2 808 2 560 2 371 2 224 2 115 2 033 106 3 669 3 056 2 599 2 252 1 988 1 790 1 636 1 520 1 431 1 365 1 317 107 2 224 1 858 1 584 1 377 1 219 1 101 1 010 942 889 852 824 108 1 297 1 086 929 810 720 652 601 562 533 512 498 109 724 609 523 458 408 371 343 323 307 297 290 110 387 327 281 247 222 203 188 178 170 165 162 111 197 167 145 128 115 106 99 94 90 88 87 112 95 81 71 63 57 52 49 47 46 45 44 113 44 37 33 29 27 25 23 22 22 22 22 114 19 16 14 13 12 11 10 10 10 10 10 115 8 7 6 5 5 5 4 4 4 4 4 116 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 117 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 118 - - - - - - - - - - - 119 - - - - - - - - - - - 120 - - - - - - - - - - -

Article Annexe (4) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGF05 ÂGE 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - - - - - - 38 - - - - - - - - - - - 39 - - - - - - - - - - - 40 - - - - - - - - - - - 41 - - - - - - - - - - - 42 - - - - - - - - - - - 43 - - - - - - - - - - - 44 - - - - - - - - - - - 45 - - - - - - - - - - - 46 - - - - - - - - - - - 47 - - - - - - - - - - - 48 - - - - - - - - - - - 49 - - - - - - - - - - - 50 - - - - - - - - - - - 51 - - - - - - - - - - - 52 - - - - - - - - - - - 53 - - - - - - - - - - - 54 - - - - - - - - - - - 55 - - - - - - - - - - - 56 - - - - - - - - - - - 57 - - - - - - - - - - - 58 - - - - - - - - - - - 59 - - - - - - - - - - - 60 - - - - - - - - - - - 61 - - - - - - - - - - - 62 - - - - - - - - - - - 63 - - - - - - - - - - - 64 - - - - - - - - - - - 65 - - - - - - - - - - - 66 - - - - - - - - - - - 67 - - - - - - - - - - - 68 - - - - - - - - - - - 69 - - - - - - - - - - - 70 - - - - - - - - - - - 71 - - - - - - - - - - - 72 - - - - - - - - - - - 73 - - - - - - - - - - - 74 - - - - - - - - - - - 75 - - - - - - - - - - 100 000 76 - - - - - - - - - 100 000 98 628 77 - - - - - - - - 100 000 98 438 97 102 78 - - - - - - - 100 000 98 179 96 663 95 368 79 - - - - - - 100 000 97 942 96 178 94 712 93 462 80 - - - - - 100 000 97 629 95 643 93 942 92 531 91 331 81 - - - - 100 000 97 278 94 998 93 090 91 459 90 109 88 963 82 - - - 100 000 96 846 94 240 92 058 90 237 88 683 87 400 86 315 83 - - 100 000 96 339 93 334 90 854 88 782 87 056 85 586 84 377 83 357 84 - 100 000 95 764 92 295 89 452 87 110 85 158 83 535 82 156 81 027 80 078 85 100 000 95 117 91 130 87 869 85 201 83 007 81 183 79 670 78 389 77 345 76 474 86 94 429 89 864 86 140 83 099 80 616 78 579 76 889 75 493 74 315 73 362 72 577 87 88 478 84 247 80 800 77 990 75 700 73 827 72 278 71 003 69 934 69 079 68 386 88 82 192 78 309 75 149 72 579 70 489 68 784 67 379 66 231 65 277 64 526 63 927 89 75 492 71 972 69 113 66 791 64 909 63 380 62 127 61 113 60 281 59 638 59 137 90 68 605 65 452 62 895 60 824 59 150 57 798 56 699 55 820 55 109 54 572 54 167 91 61 528 58 744 56 491 54 671 53 208 52 035 51 092 50 348 49 757 49 324 49 011 92 54 479 52 055 50 098 48 524 47 267 46 268 45 475 44 861 44 382 44 047 43 819 93 47 416 45 345 43 679 42 348 41 294 40 467 39 819 39 329 38 959 38 716 38 568 94 40 646 38 908 37 518 36 415 35 550 34 881 34 368 33 991 33 719 33 556 33 478 95 34 282 32 852 31 716 30 822 30 130 29 604 29 211 28 933 28 745 28 652 28 631 96 28 418 27 267 26 359 25 652 25 113 24 713 24 423 24 231 24 114 24 077 24 102 97 23 128 22 222 21 515 20 971 20 564 20 270 20 067 19 945 19 886 19 893 19 951 98 18 458 17 763 17 226 16 820 16 524 16 318 16 186 16 119 16 103 16 142 16 223 99 14 428 13 910 13 515 13 221 13 014 12 878 12 801 12 775 12 791 12 850 12 944 100 11 032 10 657 10 376 10 172 10 035 9 952 9 915 9 918 9 954 10 024 10 122 101 8 241 7 979 7 785 7 650 7 565 7 521 7 512 7 534 7 580 7 654 7 749 102 6 006 5 829 5 702 5 617 5 569 5 552 5 560 5 592 5 642 5 713 5 801 103 4 264 4 149 4 070 4 020 3 998 3 997 4 015 4 050 4 099 4 163 4 240 104 2 944 2 873 2 827 2 801 2 794 2 802 2 824 2 858 2 902 2 958 3 023 105 1 973 1 932 1 907 1 897 1 898 1 911 1 932 1 962 2 000 2 046 2 098 106 1 282 1 260 1 248 1 246 1 252 1 265 1 284 1 309 1 339 1 375 1 416 107 806 795 791 793 799 811 827 847 870 897 928 108 489 485 484 487 494 503 515 530 547 567 589 109 286 285 286 289 294 301 310 321 333 347 362 110 161 161 162 165 169 174 180 187 195 204 215 111 87 87 88 90 93 96 100 105 110 116 123 112 45 45 46 47 49 51 54 57 60 63 67 113 22 22 23 24 25 26 27 29 31 33 35 114 10 10 11 11 12 13 13 14 15 17 18 115 4 5 5 5 5 6 6 7 7 8 9 116 2 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 117 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 118 - - - - - - - - 1 1 1 119 - - - - - - - - - - - 120 - - - - - - - - - - -

Article Annexe (5) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGF05 ÂGE 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - - 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- - - 1 1 1 1 1 1 1 120 - - - - - - - - - - -

Article Annexe (6) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGF05 ÂGE 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - 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2 2 2

Article Annexe (7) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (8) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (9) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (10) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (11) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (12) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (13) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (14) art. A335-1

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TABLE TGH05 ÂGE 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - - - - - - 38 - - - - - - - - - - - 39 - - - - - - - - - - - 40 - - - - - - - - - - - 41 - - - - - - - - - - - 42 - - - - - - - - - - - 43 - - - - - - - - - - - 44 - - - - - - - - - - - 45 - - - - - - - - - - - 46 - - - - - - - - - - - 47 - - - - - - - - - - - 48 - - - - - - - - - - - 49 - - - - - - - - - - - 50 - - - - - - - - - - - 51 - - - - - - - - - - - 52 - - - - - - - - - - - 53 - - - - - - - - - - - 54 - - - - - - - - - - - 55 - - - - - - - - - - - 56 - - - - - - - - - - - 57 - - - - - - - - - - - 58 - - - - - - - - - - - 59 - - - - - - - - - - - 60 - - - - - - - - - - - 61 - - - - - - - - - - - 62 - - - - - - - - - - - 63 - - - - - - - - - - - 64 - - - - - - - - - - - 65 - - - - - - - - - - - 66 - - - - - - - - - - - 67 - - - - - - - - - - - 68 - - - - - - - - - - - 69 - - - - - - - - - - - 70 - - - - - - - - - - - 71 - - - - - - - - - - - 72 - - - - - - - - - - - 73 - - - - - - - - - - - 74 - - - - - - - - - - - 75 - - - - - - - - - - 100 000 76 - - - - - - - - - 100 000 97 258 77 - - - - - - - - 100 000 96 949 94 352 78 - - - - - - - 100 000 96 661 93 778 91 331 79 - - - - - - 100 000 96 250 93 111 90 405 88 114 80 - - - - - 100 000 95 701 92 195 89 266 86 748 84 620 81 - - - - 100 000 95 064 91 068 87 819 85 112 82 789 80 835 82 - - - 100 000 94 387 89 829 86 148 83 165 80 686 78 566 76 789 83 - - 100 000 93 421 88 288 84 128 80 778 78 073 75 835 73 927 72 336 84 - 100 000 92 610 86 636 81 987 78 228 75 211 72 786 70 789 69 093 67 689 85 100 000 91 588 84 948 79 586 75 425 72 070 69 389 67 245 65 489 64 007 62 789 86 90 560 83 078 77 179 72 423 68 744 65 787 63 436 61 567 60 048 58 773 57 736 87 81 085 74 515 69 343 65 180 61 972 59 403 57 373 55 772 54 480 53 406 52 544 88 71 888 66 186 61 704 58 104 55 342 53 141 51 413 50 063 48 985 48 098 47 399 89 63 008 58 124 54 293 51 222 48 878 47 021 45 575 44 458 43 579 42 865 42 314 90 54 505 50 383 47 157 44 579 42 624 41 084 39 897 38 993 38 293 37 736 37 319 91 46 273 42 862 40 200 38 079 36 481 35 234 34 283 33 572 33 033 32 614 32 315 92 38 676 35 900 33 740 32 026 30 745 29 754 29 010 28 466 28 065 27 764 27 564 93 31 719 29 502 27 783 26 425 25 420 24 651 24 083 23 679 23 394 23 191 23 071 94 25 387 23 653 22 315 21 265 20 498 19 919 19 502 19 216 19 027 18 904 18 850 95 19 884 18 558 17 542 16 750 16 180 15 757 15 463 15 272 15 158 15 097 15 090 96 15 169 14 185 13 436 12 857 12 448 12 152 11 954 11 838 11 780 11 764 11 791 97 11 286 10 575 10 039 9 629 9 346 9 148 9 024 8 961 8 943 8 958 9 005 98 8 175 7 678 7 306 7 027 6 839 6 713 6 642 6 616 6 624 6 657 6 714 99 5 756 5 419 5 171 4 988 4 870 4 796 4 761 4 759 4 781 4 822 4 881 100 3 932 3 713 3 554 3 440 3 370 3 330 3 318 3 329 3 358 3 400 3 456 101 2 602 2 465 2 368 2 300 2 262 2 245 2 246 2 263 2 292 2 331 2 379 102 1 665 1 583 1 527 1 489 1 471 1 466 1 473 1 491 1 518 1 551 1 591 103 1 028 981 951 932 925 926 936 952 974 1 001 1 032 104 611 586 571 562 561 565 574 588 605 625 648 105 349 337 330 327 328 332 340 350 362 377 393 106 191 186 183 182 184 188 194 201 209 219 231 107 100 98 97 98 99 102 106 111 116 123 130 108 50 49 49 50 51 53 56 59 62 66 71 109 24 24 24 24 25 26 28 30 32 34 37 110 11 11 11 11 12 12 13 14 15 17 18 111 5 5 5 5 5 6 6 7 7 8 9 112 2 2 2 2 2 2 3 3 3 4 4 113 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 114 - - - - - - - - 1 1 1 115 - - - - - - - - - - - 116 - - - - - - - - - - - 117 - - - - - - - - - - - 118 - - - - - - - - - - - 119 - - - - - - - - - - - 120 - - - - - - - - - - -

Article Annexe (15) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (16) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGH05 ÂGE 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - - 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Article Annexe (17) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGH05 ÂGE 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - 4 - - - - - - - - - - - 5 - - - - - - - - - - - 6 - - - - - - - - - - - 7 - - - - - - - - - - - 8 - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - - - 11 - - - - - - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - 13 - - - - - - - - - - - 14 - - - - - - - - - - - 15 - - - - - - - - - - - 16 - - - - - - - - - - - 17 - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - - - 19 - - - - - - - - - - - 20 - - - - - - - - - - - 21 - - - - - - - - - - - 22 - - - - - - - - - - - 23 - - - - - - - - - - - 24 - - - - - - - - - - - 25 - - - - - - - - - - - 26 - - - - - - - - - - - 27 - - - - - - - - - - - 28 - - - - - - - - - - - 29 - - - - - - - - - - - 30 - - - - - - - - - - - 31 - - - - - - - - - - - 32 - - - - - - - - - - - 33 - - - - - - - - - - - 34 - - - - - - - - - - - 35 - - - - - - - - - - - 36 - - - - - - - - - - - 37 - - - - - - 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Article Annexe (18) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (19) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (20) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

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Article Annexe (21) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGH05 ÂGE 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 0 - - - - - - - - 100 000 100 000 100 000 1 - - - - - - - 100 000 99 607 99 617 99 626 2 - - - - - - 100 000 99 877 99 487 99 499 99 510 3 - - - - - 100 000 99 945 99 823 99 435 99 448 99 460 4 - - - - 100 000 99 969 99 915 99 793 99 406 99 419 99 432 5 - - - 100 000 99 979 99 948 99 895 99 773 99 386 99 400 99 413 6 - - 100 000 99 983 99 962 99 932 99 879 99 758 99 371 99 385 99 399 7 - 100 000 99 986 99 969 99 948 99 918 99 866 99 745 99 358 99 373 99 387 8 100 000 99 987 99 973 99 956 99 936 99 906 99 854 99 733 99 347 99 362 99 376 9 99 987 99 974 99 960 99 944 99 924 99 895 99 843 99 723 99 337 99 351 99 366 10 99 975 99 962 99 949 99 933 99 913 99 884 99 832 99 712 99 327 99 342 99 356 11 99 963 99 950 99 937 99 922 99 902 99 873 99 821 99 702 99 317 99 332 99 347 12 99 951 99 938 99 925 99 910 99 891 99 862 99 811 99 691 99 306 99 322 99 337 13 99 938 99 926 99 913 99 898 99 879 99 851 99 800 99 681 99 296 99 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Article Annexe (22) art. A335-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 août 2006 au 1 janvier 2016

TABLE TGH05 ÂGE 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 0 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 1 99 635 99 643 99 652 99 660 99 668 99 676 99 683 2 99 521 99 532 99 543 99 553 99 564 99 574 99 583 3 99 472 99 484 99 496 99 507 99 518 99 529 99 540 4 99 445 99 457 99 469 99 481 99 493 99 504 99 515 5 99 426 99 439 99 452 99 464 99 476 99 487 99 499 6 99 412 99 425 99 438 99 451 99 463 99 475 99 487 7 99 400 99 414 99 427 99 440 99 452 99 464 99 476 8 99 390 99 403 99 417 99 430 99 442 99 455 99 467 9 99 380 99 394 99 407 99 421 99 433 99 446 99 458 10 99 371 99 385 99 398 99 412 99 425 99 438 99 450 11 99 361 99 375 99 389 99 403 99 416 99 429 99 442 12 99 352 99 366 99 380 99 394 99 408 99 421 99 434 13 99 342 99 357 99 371 99 385 99 399 99 412 99 425 14 99 331 99 346 99 361 99 375 99 389 99 403 99 416 15 99 320 99 335 99 350 99 364 99 378 99 392 99 406 16 99 307 99 322 99 337 99 352 99 366 99 381 99 394 17 99 292 99 308 99 323 99 338 99 353 99 367 99 381 18 99 275 99 291 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980 54 539 55 094 55 645 56 193 56 736 57 276 96 49 622 50 195 50 765 51 331 51 895 52 455 53 012 97 45 216 45 796 46 374 46 949 47 522 48 092 48 660 98 40 820 41 399 41 978 42 554 43 129 43 703 44 274 99 36 491 37 063 37 634 38 205 38 775 39 344 39 912 100 32 286 32 843 33 399 33 957 34 514 35 071 35 628 101 28 257 28 791 29 326 29 863 30 400 30 939 31 478 102 24 450 24 955 25 463 25 972 26 483 26 996 27 510 103 20 904 21 375 21 849 22 326 22 805 23 286 23 770 104 17 649 18 082 18 518 18 957 19 400 19 845 20 294 105 14 706 15 097 15 492 15 891 16 294 16 700 17 109 106 12 086 12 434 12 786 13 142 13 503 13 867 14 235 107 9 790 10 095 10 404 10 717 11 034 11 356 11 682 108 7 811 8 074 8 340 8 611 8 886 9 165 9 448 109 6 135 6 357 6 582 6 812 7 046 7 285 7 527 110 4 739 4 923 5 111 5 303 5 499 5 698 5 902 111 3 598 3 748 3 901 4 059 4 219 4 384 4 552 112 2 683 2 803 2 925 3 052 3 181 3 314 3 450 113 1 963 2 056 2 153 2 252 2 354 2 459 2 567 114 1 408 1 480 1 554 1 630 1 709 1 791 1 875 115 989 1 043 1 099 1 156 1 216 1 278 1 342 116 680 719 760 803 847 893 941 117 457 485 515 545 577 611 645 118 300 320 340 362 384 408 432 119 192 205 219 234 250 266 283 120 120 128 138 148 158 169 181

Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.

Article A335-9-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2016

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.

Article A335-9-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1984 au 1 janvier 2016

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées respectivement aux articles A. 335-9-1 et A. 335-9-3 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1 , les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après : Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ; Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire : Suspension de deux à six mois : 50 % ; Suspension de plus de six mois : 100 % ; Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ; Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ; Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ; Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %. Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 335-9-1, ou par la réduction prévue à l'article A. 335-9-3, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie. Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire. Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

Article A335-9-3

Abrogé

Version en vigueur du 30 juin 1991 au 29 novembre 1991

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de réductions supplémentaires, dans les cas suivants : Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ; Pour les assurés qui soumettent, conformément aux stipulations du contrat, leur véhicule à des contrôles techniques ; Pour les assurés qui répondent à des critères de bonne conduite automobile, distincts de ceux pris en compte pour l'application de la clause de réduction-majoration précitée. La réduction peut être supprimée, dans les deux premiers cas, si l'assuré ne respecte pas son engagement contractuel et, dans le dernier cas, s'il est responsable d'un ou plusieurs sinistres.

Section I : Tarifs

Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.

Article A335-2

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Pour l'application de l'article L. 132-21 , le tarif d'inventaire comprend des chargements permettant la récupération de frais égaux à ceux prévus à l'article A. 331-1 .

Article A335-3

Abrogé

Version en vigueur du 14 juin 1978 au 1 juillet 1993

Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, ainsi que des contrats à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1. En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

Article A335-4

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Pour les contrats mentionnés à l'article A. 335-3, lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100 les contrats cessent d'être présentés au public.

Article A335-5

Abrogé

Version en vigueur du 3 mars 1983 au 1 janvier 1985

Les dispositions de l'article A. 335-1, à l'exclusion de celles figurant au 2°, sont applicables aux contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte.

Article A335-5-1

Abrogé

Version en vigueur du 22 avril 1983 au 1 juillet 1993

Les règlements généraux soumis à l'avis de l'autorité administrative indiquent les modalités de calcul applicables au rachat, à la réduction et à toutes les formes de transformation des contrats.

Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.

Article A335-6

Abrogé

Version en vigueur du 24 juin 1978 au 1 juillet 1993

Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A. 335-1. Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.

Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation.

Article A335-7

Abrogé

Version en vigueur du 19 juillet 1978 au 1 juillet 1993

Les tarifs des opérations de capitalisation ne peuvent être inférieurs à ceux qui seraient calculés sur la base du taux d'intérêt de 3,50 p. 100. Ils doivent comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable. Il est interdit aux entreprises de capitalisation et à tous intermédiaires de consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus au présent article.

Article A335-8

Abrogé

Version en vigueur du 19 juillet 1978 au 1 juillet 1993

Les tarifs des contrats de capitalisation à prime unique d'une durée maximale de quinze ans peuvent être établis d'après des taux d'intérêts supérieurs à ceux mentionnés à l'article A. 335-7. En ce cas et pour chacun des tarifs le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

Article A335-9

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

Les contrats mentionnés à l'article A. 335-8 cessent d'être présentés au public lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100.

Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.

Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité.

Article A335-10

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

A compter du 1er janvier 1975, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, le montant global des dépenses de fonctionnement, de gestion, d'organisation, de production et de commissionnement de l'acquisition et de l'encaissement ne peut, pour une entreprise pratiquant les opérations d'assurance sur la vie et d'assurance nuptialité-natalité, excéder, pour un exercice donné, le total des éléments suivants : A. - Sur les résultats de l'exercice afférents aux opérations sur le territoire de la République française : 1° 11 p. 100 des primes encaissées, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances collectives ; 5 p. 100 des primes uniques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances grande branche ; 14 p. 100 des primes périodiques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances grande branche ; 22 p. 100 des primes périodiques, nettes d'annulations, relatives aux opérations d'assurances populaires ; 3 p. 100 des arrérages de rentes viagères échus au cours de l'exercice. 2° 4 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances grande branche autres que temporaires en cas de décès ; 1,25 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances temporaires en cas de décès grande branche ; 5,50 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances populaires. B. - Sur les résultats de l'exercice précédent afférents aux opérations sur le territoire de la République française : 1,25 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances grande branche autres que temporaires en cas de décès ; 2 p. 100 de la production en capitaux relative aux assurances populaires. On évalue le montant de la production d'un exercice en déduisant des capitaux entrés par souscription et par transformation les sorties par transformation ou sans effet et le tiers des sorties par résiliation.

Article A335-11

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

A compter du 1er janvier 1975, le montant global des frais généraux et commissions payées ou à payer, à inscrire en dépenses au compte technique défini à l'article A. 132-3, ne peut excéder le total des éléments mentionnés à l'article A. 335-10, à l'exception de ceux afférents aux assurances collectives, ces éléments étant calculés nets de réassurance jusqu'au 31 décembre 1981.

Paragraphe 2 : Assurances populaires.

Article A335-12

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

A compter du 1er juillet 1947, le montant total des dépenses d'acquisition d'une entreprise ne peut dépasser, pour les assurances populaires définies à l'article L. 132-28, un pourcentage des capitaux assurés fixé par arrêté. Le même arrêté précise la définition des dépenses dont le montant doit être limité conformément à l'alinéa précédent.

Article A335-13

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

La commission d'encaissement ne peut, pour les assurances populaires, dépasser 5 p. 100 de la prime encaissée.

Article A335-14

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993

La commission d'acquisition totale ne peut, pour les assurances populaires, être acquise qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes ou cotisations prévues pour la première année de chaque contrat. En outre, elle ne peut être payée qu'à concurrence des quatre cinquièmes au cours de l'année de souscription, le surplus étant payable au plus tôt dix-huit mois à compter de ladite souscription.

Paragraphe 3 : Assurances des véhicules terrestres à moteur.

Article A335-15

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 mai 1993

Le montant des commissions et rétributions de même nature allouées aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne les assurances de véhicules terrestres à moteur, excéder les limites fixées aux articles A. 335-16 à A. 335-18.

Article A335-16

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 mai 1993

Pour l'application de cette limitation, les personnes mentionnées à l'article A. 335-15 sont classées, selon le rôle qui leur est imparti, dans les catégories suivantes : 1° Apporteur simple, dont le rôle se borne à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes et à établir et déposer auprès de l'assureur la proposition questionnaire ; 2° Apporteur complet, dont le rôle se borne, en sus des tâches prévues au 1°, à faire signer le contrat, à encaisser la première prime ou cotisation, à remettre l'attestation d'assurance, à conseiller le client en cours de contrat et à transmettre à l'assureur les demandes formulées par l'assuré en vue de faire modifier le contrat ; 3° Apporteur gestionnaire partiel, dont le rôle consiste à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes, établir et déposer auprès de l'assureur la proposition-questionnaire, délivrer la note de couverture ou établir le contrat, faire signer celui-ci, encaisser la première prime ou cotisation et les primes ou cotisations suivantes, conseiller le client en cours de contrat, gérer les avenants et polices de remplacement, délivrer les documents justificatifs d'assurance et procéder à la transmission pure et simple (sans obligation de le faire) des déclarations de sinistre à l'assureur ; 4° Apporteur gestionnaire complet, dont le rôle consiste à accomplir les tâches prévues pour l'apporteur-gestionnaire partiel et, en étant habilité d'une manière générale à le faire, à instruire les sinistres matériels, à instruire ou participer à l'instruction des sinistres corporels et à proposer le règlement des sinistres ou à y procéder avec ou sans paiement des indemnités.

Article A335-17

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 mai 1993

Le montant des commissions d'apport, des commissions d'apport et de gestion et des rétributions mentionnées à l'article A. 335-15 ne peut excéder les pourcentages suivants des primes ou cotisations afférentes aux assurances mentionnées audit article, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 1° Apporteurs simples : 3 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 2° Apporteurs complets : 5 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 8 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 3° Apporteurs gestionnaires partiels : 10 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 12,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ; 4° Apporteurs gestionnaires complets : 14 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 18 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.

Article A335-18

Abrogé

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 mai 1993

Le montant de toute rétribution des indicateurs, dont le rôle se borne à mettre en relations l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ne peut, en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes à des assurances des véhicules terrestres à moteur, excéder les pourcentages suivants de ces primes ou cotisations nettes de tous accessoires de prime, impôts et taxes : 1 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 2,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.

Paragraphe 4 : Assurances contre l'incendie des établissements industriels.

Article A335-20

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 1978 au 9 octobre 1985

Le montant maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 est déterminé en ce qui concerne les assurances autres que celles garantissant les pertes d'exploitation, en appliquant, par établissement assuré, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 16,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement n'excède pas 30.000 F ; 14,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 30.000 F sans excéder 120.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 4.950 F ; 13,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 120.000 F sans excéder 720.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 17.400 F ; 11,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 720.000 F sans excéder 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ne pouvant toutefois pas être inférieur à 97.200 F ; 9 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 276.000 F.

Article A335-21

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 1978 au 9 octobre 1985

Le montant maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 est déterminé, en ce qui concerne les assurances de pertes d'exploitation, en appliquant, par police, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : 16,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations n'excède pas 30.000 F ; 14,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 30.000 F sans excéder 120.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 4.950 F ; 13,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 120.000 F sans excéder 720.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 17.400 F ; 11,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 720.000 F sans excéder 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 97.200 F ; 9 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à 2.400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à 276.000 F.

Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles.

Article A335-19

Abrogé

Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 1 janvier 2016

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie. Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

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