Article L401 bis
AbrogéVersion en vigueur du 20 octobre 1999 au 8 juin 2009
Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et possédant la nationalité française peuvent accéder aux emplois réservés prévus par le présent code. Ils sont assimilés à des militaires. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, en ce qui les concerne, aux dispositions prises en application des articles L. 397 , L. 399 , L. 407 et L. 408 du présent code.