Article D614-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2017 au 19 octobre 2018
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut gérer des établissements médico-sociaux relevant de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Leurs règles de fonctionnement relèvent du livre III du même code.