Chapitre III : Contrôle et sanctions — Code des assurances

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L100-1 à L530-2-2
- Livre Ier : Le contratArticles L100-1 à L195-1
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesArticles L111-1 à L114-3
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommagesArticles L121-1 à L12-10-1
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.Articles L132-5-2 à L132-29
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles L131-1 à L135-5
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles L141-1 à L145-9
  - Abrogé
    - Titre V : Le contrat de capitalisationArticles L150 à L150-4
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles L160-1 à L160-20
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
  - Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeArticles L171-1 à L176-5
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisArticles L181-1 à L183-2
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
  - Abrogé
    - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L193-1 à L193-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Articles L191-1 à L195-1
- Livre I : Contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles L200-1 à L271-1
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles L211-1 à L214-4
  - Titre Ier bis : L'assurance habitationArticles L215-1 à L215-4
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles L220-1 à L220-8
  - Abrogé
    - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles L230-1 à L230-1
  - Titre IV : L'assurance des travaux de constructionArticles L241-1 à L243-9
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
  - Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicaleArticles L251-1 à L252-2
  - Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électifArticles L253-1 à L253-1
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L261-1 à L261-1
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L271-1 à L271-1
- Livre III : Les entreprises.Articles L300-1 à L390-1
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.Articles L310-1 à L311-61
  - Titre II : Régime administratif.Articles L321-1 à L329-3-1
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"Articles L330-1 à L336-1
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles L341-1 à L345-3
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”Articles L350-1 à L356-26
  - Abrogé
    - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaireArticles L351-11 à L353-11
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles L361-1 à L365-1
  - Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.Articles L370-1 à L370-9
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
  - Titre VIII : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L380-1 à L385-10
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L390-1 à L390-1Abrogé (différé)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles L400-1 à L471-1
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.Articles L411-4 à L413-7
  - Titre II : Les fonds de garantieArticles L421-1 à L426-1
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles L441-1 à L443-1
  - Titre V : Organisme d'informationArticles L451-1 à L451-5
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L461-1 à L461-1
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles L471-1 à L471-1Abrogé (différé)
- Livre V : Distributeurs d'assurancesArticles L500 à L561-1
  - Titre Ier : Distribution d'assurancesArticles L511-1 à L516-2
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles L520-1 à L522-7
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles L530-2-1 à L530-3
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assuranceArticles L540-1 à L540-2
  - Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assuranceArticles L550-1 à L550-1
  - Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteArticles L561-1 à L561-1
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles L511-2 à L530-2-2
    - Titre I : Présentation des opérationsArticles L511-2 à L514-3
    - Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
    - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles L530-1 à L530-2-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R530-12
- Livre Ier : Le contrat.Articles R111-1 à R195-1
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Articles R111-1 à R114-1
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.Articles R*124-1 à R128-4
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles D131-1-3 à R134-14
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles R*140-1 à R144-31
  - Titre V : Le contrat de capitalisation.Articles R*150-1 à R150-24
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles R*160-1 à R*160-17
  - Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeArticles D171-3 à R176-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Articles R181-1 à R195-1
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles D211-1 à R261-1
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles D211-1 à R214-2
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles R220-1 à R220-15
  - Abrogé
    - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles R*230-1 à R*230-1
    - Titre IV : Dispositions diverses.Articles R*240-1 à R*240-1
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.Articles R243-1 à R243-14
  - Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.Articles R250-1 à R250-7
  - Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.Articles R251-1 à R251-1
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R261-1 à R261-1
- Livre III : Les entreprisesArticles R*310-4 à R391-1
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'EtatArticles R*310-4 à R311-26
  - Titre II : Régime administratifArticles R321-1 à R329-5
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".Articles R331-1 à R336-8
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles R*341-6 à R345-11
  - Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”Articles R350-1 à R356-61
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
  - Abrogé
    - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaireArticles R351-5 à R353-4
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles R362-1 à R365-2
  - Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenArticles R370-1 à R370-10
  - Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R381-1 à R385-25
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles R391-1 à R391-1
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles R411-1 à R471-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.Articles R411-1 à R413-4
  - Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
  - Abrogé
    - Titre II : Le fonds de garantieArticles R*421-29 à R*421-56
  - Titre II : Les fonds de garantieArticles R421-1 à R427-15
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles R*431-1 à R433-14
  - Titres III : Organismes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles R*441-3 à D443-5
  - Titre V : Organisme d'informationArticles R451-1 à R451-6
  - Abrogé
    - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Articles R471-1 à R471-1
- Livre V : Distributeurs d'assurancesArticles R511-1 à R541-1
  - Titre Ier : Distribution d'assurancesArticles R511-1 à R514-5
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles R521-1 à D522-1
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaArticles R541-1 à R541-1
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles R*511-4 à R530-12
    - Titre I : Présentation des opérationsArticles R*511-4 à R*516-1
    - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceArticles R530-1 à R530-12
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A111-1 à A516-2
- Livre Ier : Le contratArticles A111-1 à A160-5
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesArticles A111-1 à A113-1
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimesArticles A121-1 à A125-6-5
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationArticles A131-1 à A134-7
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
  - Titre IV : Les assurances de groupeArticles A141-1 à A144-4
  - Abrogé
    - Titre V : Le contrat de capitalisationArticles A150-1 à A150-3
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationArticles A160-1 à A160-5
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
- Livre II : Assurances obligatoiresArticles A211-1 à A250-2
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesArticles A211-1 à A213-4
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueArticles A220-1 à Annexe art. A220-3
  - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseursArticles A230-1 à Annexe art A230-7
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtimentArticles A243-1 à Annexe III art A243-1
  - Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.Articles A250-1 à A250-2
- Livre III : Les entreprises.Articles A310-2 à A385-3
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.Articles A310-2 à A311-6
  - Titre II : Régime administratifArticles A321-1 à A323-7
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"Articles A331-1 à A335-19
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesArticles A341-1 à Annexe A344-10 ETAT C31
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité IIArticles A352-29 à A356-3
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesArticles A362-1 à A362-2
  - Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la FranceArticles A370-1 à A370-3
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Articles A385-1 à A385-3
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceArticles A411-1 à A451-1
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organisations générales d'assuranceArticles A411-1 à A411-11
  - Titre II : Le fonds de garantieArticles A421-1 à A422-5
  - Titre III : Organismes particuliers d'assuranceArticles A431-1 à A433-7
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceArticles A441-1 à A441-9
  - Titre V : Organisme d'informationArticles A451-1 à A451-1
- Livre V : Intermédiaires d'assuranceArticles A512-1 à A522-2
  - Titre Ier : Intermédiation en assuranceArticles A512-1 à A512-9
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteArticles A522-1 à A522-2
- Abrogé
  - Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationArticles A513-1 à A516-2
    - Titre Ier : Présentation des opérations.Articles A513-1 à A516-2

Article R363-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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