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Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · 1 article

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

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Article R153-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.

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  1. Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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