Article L711-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de la sécurité intérieure · 1 article
Code de la sécurité intérieure · 1 article
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.