Chapitre V : Dispositions pénales — Code de la sécurité intérieure

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L898-1
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L158-2
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L116-3
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles L121-1 à L123-2
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles L131-1 à L132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L141-1 à L142-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L152-1 à L158-2
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles L211-1 à L288-2
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles L211-1 à L214-4
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles L221-1 à L22-10-1
  - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTSArticles L22-11-1 à L22-11-2
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles L232-1 à L235-1
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles L241-1 à L246-4
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles L251-1 à L255-1
  - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles L256-1 à L256-5
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFSArticles L261-1 à L263-1
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles L271-1 à L272-4
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L282-1 à L288-2
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles L311-1 à L347-2
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles L311-1 à L317-12
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles L320-1 à L324-16
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles L331-1 à L334-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L341-1 à L347-2
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles L411-1 à L448-1
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles L411-1 à L413-4
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles L421-1 à L421-4
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L433-1 à L435-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L442-1 à L448-1
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles L511-1 à L546-7
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles L511-1 à L515-1 A
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles L521-1 à L523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles L531-1 à L533-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L542-1 à L546-7
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L611-1 à L648-1
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles L611-1 à L617-16
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles L621-1 à L624-14
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles L625-1 à L625-24
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L631-1 à L636-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L642-1 à L648-1
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles L711-1 à L768-2
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L711-1 à L711-1
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles L721-1 à L725-9
  - Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Articles L726-1 à L726-2
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles L731-1 à L733-4
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles L741-1 à L742-15
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles L751-1 à L752-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L768-2
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles L801-1 à L898-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L811-1 à L811-5
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATIONArticles L821-1 à L822-4
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Articles L831-1 à L833-11
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Articles L841-1 à L841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATIONArticles L851-1 à L855-1 C
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIREArticles L855-1 à L855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENTArticles L861-1 à L863-2
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L871-1 à L871-7
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles L881-1 à L881-2
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles L895-1 à L898-1
Partie réglementaireArticles R112-1 à Annexe 4
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à R158-5
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à D116-5
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles R*121-1 à R123-31-1
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles R131-1 à D132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles D141-2 à R141-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*150-1 à R158-5
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles R211-1 à R288-3
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles R211-1 à R214-3
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles R242-1 à R246-9
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles R222-1 à R229-1
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles R231-1 à R236-60
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles R251-1 à R254-2
  - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles R256-1 à R256-7
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles R271-1 à R273-9
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R288-3
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles R311-1 à R347-1
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles R311-1 à R317-14
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles D320-1 à R324-4
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles R331-1 à R333-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R341-1 à R347-1
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles R411-1 à R448-2
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles R411-1 à R413-54
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles R421-1 à R421-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R431-1 à R434-33
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R441-1 à R448-2
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles R511-1 à R546-6
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles R511-1 à R515-21
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles R521-1 à R522-4
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles R531-1 à R533-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R542-1 à R546-6
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R611-1 à R648-2
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles R611-1 à R617-5
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles R621-1 à R624-1
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles R625-1 à R625-42
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R631-1 à R635-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R641-1 à R648-2
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles D711-1 à R768-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D711-1 à D711-12
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles R722-1 à R725-13
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSArticles R726-1 à R726-18
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles D731-9 à R733-16
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles R741-1 à D742-21
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles R751-1 à R751-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D761-4 à R768-6
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles R811-1 à R898-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R811-1 à R811-3
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R821-1 à R823-2
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT Articles R841-2 à R841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R851-1 à R853-3
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Articles R855-1 à R855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Articles R871-1 à R873-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles R891-1 à R898-1
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 4

Article L245-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 13 décembre 2015

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2 , de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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