Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1 , à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 , au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 , au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11 , les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° (Supprimé) ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 , les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.