Article A460-1
AbrogéVersion en vigueur du 4 février 1989 au 1 octobre 2007
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
TITRE VI : Contrôle
Code de l'urbanisme · 2 articles
Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.
Article A460-2
AbrogéVersion en vigueur du 18 janvier 1977 au 1 octobre 2007
Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.