Article R322-48
AbrogéVersion en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 avril 1986
Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.
Sociétés civiles foncières.
Code de l'urbanisme · 1 article