Titre II : Préemption et réserves foncières — Code de l'urbanisme

Article R*720-1

Abrogé

Version en vigueur du 16 avril 2012 au 1 janvier 2013

Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.