Code de l'urbanisme · 31 articles
Version en vigueur depuis le 21 août 2007
La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2 , est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2024
Pour l'application de l'article R. 111-41 , sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve : a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ; b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43 , limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10 .
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.
Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 4 février 1989
Les prix de vente des documents d'urbanisme (plans d'urbanisme directeur et de détail, schémas directeurs, schémas de secteur, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone, plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur), des études d'urbanisme et des brochures diverses s'y rapportant, publiés par les services du ministère chargé de l'urbanisme, sont fixés ainsi qu'il suit : Textes (format 21 X 29,7 impression), la page : 0,06 F ; Plans (format 41 X 56), dessin exécuté au trait, couleurs, conformes aux instructions, le plan : 1,60 F. Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface. Photos, impression en noir, pleine page (format 21 X 29,7), par planche : 0,25 F. Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface. Dessins, impression sur une page (format 21 X 29,7) : En noir, 0,15 F ; Deux couleurs, 0,20 F ; Plus de deux couleurs, prix de l'impression en deux couleurs augmenté de 0,075 F par couleur supplémentaire. Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface. Reproduction type Ozalid, à partir d'un calque : Format 0,65 mètre carré et au-dessous 4,50 F ; Format de 0,70 mètre carré à 0,90 mètre carré 9 F ; Format au-dessus de 0,95 mètre carré 13,50 F.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 4 février 1989
Les ventes par expédition seront majorées des frais de port et d'emballage.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 4 février 1989
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1977
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
Version en vigueur du 11 septembre 1983 au 4 février 1989
La liste des villes dont le schéma directeur est approuvé par décret est fixée comme suit : Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Marseille, Metz, Nancy, Nantes, Saint-Nazaire, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Version en vigueur du 11 septembre 1983 au 4 février 1989
Les dispositions de l'article A. 122-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1984
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1984
La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21 , est fixée conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TITRE IER Dispositions générales Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ; Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ; Article 3 : Division du territoire en zones ; Article 4 : Adaptations mineures. TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article U. 3 : Accès et voirie ; Article U. 4 : Desserte par les réseaux ; Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article U. 9 : Emprise au sol ; Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article U. 11 : Aspect extérieur ; Article U. 12 : Stationnement ; Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. TITRE III Dispositions applicables aux zones naturelles SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article N. 3 : Accès et voirie ; Article N. 4 : Desserte par les réseaux ; Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article N. 9 : Emprise au sol ; Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article N. 11 : Aspect extérieur ; Article N. 12 : Stationnement ; Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 7 juillet 1978
Les établissements de 3e classe soumis à autorisation préalable sans enquête comme il est dit à l'article R. 123-27 sont les suivants : Soumis à autorisation en raison des odeurs : Fabrication de l'albumine au moyen du blanc d'oeuf ; Production par distillation des alcools et eaux-de-vie ; Fusion des asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumeuses solides par chauffage à la vapeur ; Râperies de betteraves ; Torréfaction du cacao ; Torréfaction du café et autres graines végétales ; Préparation des conserves de champignons avec cuisson à l'huile ; Aplatissement des cornes, sabots et onglons, quand il n'y a pas de macération ; Préparation de drogues ; Dépôts d'eaux grasses ; Traitement par voie biologique des écailles de poissons ; Echaudoirs pour la préparation de parties d'animaux propres à l'alimentation ; Dépôts d'engrais (A, 1. a, et B, 1.) ; Préparation des escargots ; Dépôts de fumiers (entre 10 et 50 mètres cubes) dans les agglomérations urbaines ; Dépôts de fumiers en dehors des agglomérations urbaines quand le dépôt dépasse 200 mètres cubes ; Préparation du glucose massé ; Traitement en grand à chaud des goudrons, brais par la vapeur au bain-marie ou par tout autre procédé ne comportant pas de foyer dans l'atelier lorsque la quantité journalière traitée est comprise entre 500 et 1.500 litres ; Incinération des lessives alcalines des papeteries ; Dessiccation à l'étuve des oignons ; Dépôt d'os secs de moins de 1.000 kg ; Fabrication des parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ; Dépôts de peaux salées non séchées ; Dépôts de rogues ; Imprégnation des tissus, cordes, feutres, papiers par immersion dans le goudron (opération faite à froid ou par la vapeur). Soumis à autorisation en raison des émanations nuisibles : Fabrication de l'acide sulfureux par combustion du soufre ; Fabrication de l'alumine par extraction de la bauxite et par décomposition des sulfates d'aluminium et des aluns ; Fabrication des sels ammoniacaux par traitement de l'ammoniaque pur de synthèse ; Fabrication de produits chimiques par emploi d'anhydride sulfureux ; Fabrication du sulfure d'antimoine ; Purification du sulfate de baryum ; Blanchiment des chiffons par des hyperchlorites ou l'acide sulfureux ; Dépôts de phosgène de 60 à 300 kilogrammes ; Dépôts de chlore liquéfié, quantité comprise entre 90 et 7,500 kilogrammes ; Fabrication en grand de liquides halogénés par action des halogènes sur des corps organiques ; Fabrication de matières plastiques par condensation de matières albuminoïdes avec le formol ; Fabrication de parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ; Fabrication des produits organiques nitrés ; Fabrication de sulfate de cuivre par l'action de l'acide sulfurique sur le cuivre. Soumis à autorisation en raison du bruit : Atelier de fabrication d'avertisseurs sonores ; Battoirs à écorces ; Forges de grosses oeuvres n'employant que des presses ; Préparation de la pâte à papier (1. b, 2., 3. b). Soumis à autorisation en raison des fumées : Réduction des minerais d'antimoine ; Traitement des minerais de cuivre ou de nickel au four électrique ; Fabrication d'émaux avec four non fumivore ; Fonderies de métaux et alliages. Soumis à autorisation en raison des poussières : Fabrication de chaux, plâtres, pouzzolanes par cuisson ou broyage ; Grillage des minerais carbonatés ; Ateliers de fabrication de l'ouate. Soumis à autorisation en raison des dangers d'explosion et d'incendie : Récupération de l'argent par traitement des produits photographiques ; Régénération du caoutchouc par travail à froid.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 7 juillet 1978
Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du ministre chargé de la santé publique.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 4 février 1989
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 123-9.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 4 février 1989
Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions visées à l'article R. 10 du même code, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 123-9.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 4 février 1989
Les articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux prix de vente des plans d'urbanisme directeur et de détail.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2018
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Version en vigueur depuis le 4 février 1989
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5 , alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ; Les avis recueillis au cours de l'instruction ; L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration .
Version en vigueur depuis le 2 juin 1987
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 , R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 juin 1987
Les dispositions de l'article A. 142-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 juin 1987
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1977
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.