Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de : 1° Six représentants de l'administration : a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; d) Un représentant du ministre chargé du budget ; e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ; 2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ; 3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées. Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité. Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
Version en vigueur du 2 mars 1986 au 11 mai 1995
La section permanente prépare les délibérations du comité. Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant : - sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ; - sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent. Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction. Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
Version en vigueur du 8 février 2002 au 14 novembre 2007
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Version en vigueur du 2 mars 1986 au 14 novembre 2007
Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 mars 1986
La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 mars 1986
La section des institutions financières est ainsi composée : Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ; Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ; Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 mars 1986
Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 2 mars 1986
Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 3 février 1986
Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.