Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe — Code de l'urbanisme

Article R331-13

Abrogé

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 10 mars 2023

Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28 .