Article L260-1
AbrogéVersion en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.
Code de l'aviation civile · 1 article