Article R741-1
AbrogéVersion en vigueur du 8 décembre 2006 au 1 novembre 2023
Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.