TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION. — Code de l'aviation civile

Article L310-1

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 1 décembre 2010

Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste.